Tout savoir sur la retraite

Âge légal :

Âge de départ possible pour partir à la retraite, 64 ans si vous êtes né à partir du 1^er janvier 1968.

Âge du taux plein :

Âge auquel on peut prétendre à une retraite sans abattement (ou décote), quel que soit le nombre de trimestres validé (67 ans si né en 1955 et après).

Retraite anticipée :

Une retraite anticipée peut être attribuée avant l’âge légal de départ en retraite sous conditions (carrière longue, handicap…).

Liquidation de pension :

Ensemble des opérations administratives consistant à déterminer le montant de la pension, de sorte à en commencer la mise en versement.

Irréversible (sauf dans le cas de la retraite progressive).

Périodes assimilées :

Périodes pendant lesquelles l’activité professionnelle a été interrompue, mais qui donnent toutefois lieu à attribution de trimestres validés : chômage indemnisé, maladie, invalidité, service national légal…

Périodes cotisées :

Périodes d’activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré.

Polypensionnés :

Retraité qui perçoit plusieurs pensions en provenance de régimes différents.

Retraite additionnelle des fonctions publiques :

Le RAFP est un régime supplémentaire obligatoire pour l’ensemble des fonctions publiques.

Taux plein :

Exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

L’âge légal de départ à la retraite dépend de votre année de naissance.

Pour bénéficier d’une retraite entière (taux plein) vous devez réunir un certain nombre de trimestres.

Pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, avant 21 ans

Condition :

Avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010).

Majorations de durée d’assurance pour enfants depuis 2004 :

Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004.

Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité pour enfant est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée, car elle est non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité.

Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification, attribuée pour les enfants nés avant 2004, et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité pour les enfants nés à partir de janvier 2004.

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe :

Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique :

au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenue pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

Majorations de durée d’assurance pour enfant gravement handicapé :

Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20^ème anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres.

Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

Calcul de la retraite (cas général).

Le taux de calcul est de 75% du traitement indiciaire des 6 derniers mois d’activité (salaire brut de votre dernière paye)

Décote :

Lors du départ à la retraite, si le nombre de trimestres est insuffisant sur l’ensemble de la carrière (tous régimes), une décote s’applique, à hauteur de 1,25% par trimestre manquant.

Elle est limitée à 20 trimestres.

Surcote :

à l’inverse, en cas de départ après l’âge légal avec un nombre de trimestres plus élevé que ce qui est requis, une surcote s’applique, à hauteur de 1,25% par trimestre supplémentaire travaillé.

Formule de calcul :

Traitement indiciaire brut (salaire brut de votre dernière paye)  X  75 %  X  (le nombre de trimestre acquis dans la fonction publique) / Trimestres requis

Exemple :

Prenons donc le cas d’un collègue né après 1968, devenu enseignant dès l’âge de 23 ans, arrivé au 7^ème échelon de la Hors Classe (indice 826 à compter du 1er janvier 2024) et qui souhaiterait partir en retraite à 65 ans :

-> départ classique :

– comme tous ceux de sa génération, il doit avoir 172 trimestres acquis pour partir à taux plein (c’est-à-dire sans décote, ni surcote)

– à 65 ans, il aura travaillé 42 ans, ce qui équivaut à 168 trimestres acquis s’il n’a pas eu de rupture dans sa carrière (disponibilité, par exemple…)

– il subira donc une décote de 1,25% par trimestre manquant, soit 5% pour les 4 trimestres qui lui manquent (172 – 168 X 1,25 = 5 %)

– sa pension sera calculée en appliquant la formule suivante : traitement brut des 6 derniers mois x (168/172) x 0,75* x 0,95**

* correspond au taux de remplacement qui est de 75% pour les fonctionnaires

** correspond à la prise en compte de la décote de 5%

– le traitement brut à l’échelon 826 étant de 4.066 euros, la pension serait donc de 2.829 euros.

 (4 066 X (168/172) X 0,75 X 0,95 = 2 829 € (brut)

Vous pouvez télécharger le fichier (simulateur retraite) afin de calculer votre retraite (attention ce calcul ne prend pas en compte la surcote ni la décote).

La surcotisation :
La surcotisation consiste à verser une retenue (cotisation part agent) à un taux supérieur au taux normal.

Ce dispositif permet la prise en compte à temps plein, dans le calcul de la retraite, de périodes effectuées à temps partiel ou à temps non complet.

Si vous souhaitez surcotiser, vous versez une seule retenue mais à un taux plus élevé « une retenue surcotisée ».

Elle se substitue à la retenue au taux normal son taux est fixé par décret, elle est appliquée au traitement à temps plein correspondant à celui d’un fonctionnaire travaillant à temps complet.

Le choix de surcotiser doit être formulé auprès de votre employeur en même temps que la demande de temps partiel ou son renouvellement.

En cas de renouvellement tacite, le choix doit intervenir avant la fin de la période de temps partiel qui a été précédemment autorisée.

La surcotisation est possible :

Dans la limite de 4 trimestres supplémentaires pour l’ensemble de la carrière, dans la limite de 8 trimestres supplémentaires pour un fonctionnaire handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 %.

Dans le respect de cette limite, vous pouvez demander à surcotiser plusieurs fois au cours de votre carrière.

Invalidité, handicap, carrière longue.

Retraites anticipées pour invalidité :

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire.

L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.

Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service.

L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service.

Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.

Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut, le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme.

Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.

La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).

L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales, mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Retraites anticipées pour handicap :

Des dispositifs particuliers existent pour la retraite des personnes en situation de handicap.

Le départ anticipé pour invalidité :

Vous pouvez obtenir une pension, sans condition d’âge ni de durée de services, si vous êtes radié(e) des cadres pour invalidité.

Cette radiation intervient dès que vous êtes dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer vos fonctions à la suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une infirmité grave.

La pension est égale au moins à 50 % du traitement si le taux d’invalidité est d’au moins 60 %.

Une rente viagère d’invalidité (RVI) peut être versée en complément si l’invalidité est imputable au service.

La pension peut être assortie d’une majoration tierce personne (MTP) si l’invalidité nécessite une aide permanente.

Aucune décote n’est appliquée à la pension d’invalidité.

Différentes situations d’invalidité :

1. Je suis atteint d’une invalidité résultant de l’exercice de mes fonctions.

Qu’est-ce que l’invalidité résultant de l’exercice des fonctions ?

L’invalidité liée aux fonctions est celle qui résulte d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, c’est-à-dire d’un dommage corporel dont est reconnu le lien direct et déterminant avec l’exécution du service.

Je peux continuer à travailler.

Votre incapacité permanente n’empêche pas la reprise de vos fonctions ou votre reclassement dans un autre emploi de la fonction publique.

Dans ce cas, lorsque l’invalidité est imputable à l’exercice des fonctions, il vous est alloué une allocation temporaire d’invalidité.

Je suis obligé de cesser mes fonctions.

Vous êtes médicalement reconnu dans l’incapacité permanente d’exercer vos fonctions.

En l’absence de possibilités de reclassement professionnel, vous pouvez, à tout moment, demander votre mise à la retraite pour invalidité en vue d’obtenir une pension d’invalidité, même avant la fin de vos droits statutaires à congé de maladie.

A l’issue de ces congés, votre administration peut vous radier des cadres d’office et vous bénéficierez d’une pension de retraite au titre de l’invalidité.

Dès lors que votre incapacité permanente est due à une invalidité résultant de l’exercice de vos fonctions, une rente viagère d’invalidité s’ajoutera dans votre pension à la rémunération des services que vous aurez accomplis.

Le montant de cette rente viagère d’invalidité sera égal à votre taux d’invalidité multiplié par le montant de votre dernier traitement indiciaire de base.

Toutefois, le montant total de votre pension ne devra pas excéder 100 % de votre dernier traitement indiciaire de base.

2. Je suis reconnu inapte au travail

Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

L’inaptitude médicale au travail est l’invalidité qui met un agent dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer à exercer ses fonctions et qui ne peut pas bénéficier d’un reclassement professionnel dans un emploi compatible avec son état de santé.

Si votre incapacité permanente entraîne votre inaptitude totale et définitive à tout emploi à l’État, vous pouvez être admis à la retraite pour invalidité et bénéficier d’une pension de retraite au titre de l’invalidité.

3. Je suis atteint d’un handicap

Je suis atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % au moment de mon départ à la retraite.

Vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite qui ne sera pas minorée par une décote si vous n’avez pas effectué le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension à taux plein.

Je suis atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % depuis plusieurs années.

Vous pouvez bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à compter de votre 55e anniversaire si vous avez été atteint de ce handicap pendant un nombre de trimestres de durée d’assurance cotisée – c’est à dire des trimestres ayant donné lieu au versement de cotisations sur le traitement ou le salaire perçu – suffisant tous régimes confondus.

Il n’est pas nécessaire de justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % à la date de votre départ à la retraite. Si vous réunissez les durées d’assurances requises, mais que le taux de votre handicap a diminué à la date de votre départ à la retraite en raison de l’amélioration de votre santé, vous conservez le bénéfice du départ anticipé.

Comment attester le taux d’incapacité permanente de 50 % ?

Il vous appartient de produire à l’appui de votre demande de départ anticipé à la retraite les pièces justifiant de votre taux d’incapacité permanente.

Il s’agit notamment de la carte d’invalidité, des décisions de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), des décisions des services et organismes débiteurs des prestations familiales, des décisions, des juridictions.

Un certain nombre d’autres pièces peuvent également être produites. La liste exhaustive figure dans l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.

Ai-je droit à une majoration du montant de ma pension ?

Si vous remplissez les conditions du départ anticipé à la retraite, votre pension sera assortie d’une majoration qui s’ajoutera au montant de votre pension de retraite.

Cette majoration est égale à : 

Durée des périodes prises en compte en constitution du droit alors que l’agent était atteint d’une invalidité au moins égale à 50 % / (divisé) Durée totale des services et bonifications retenue dans la liquidation de la pension* X ( multiplié) 1/3

* Cette durée est écrêtée au nombre de trimestres nécessaire pour prétendre à une pension au taux de 75 % ou de 80 % si vous bénéficiez de certaines bonifications.

Le total du montant de votre pension avec la majoration ne pourra toutefois pas être supérieur à 75 % de votre traitement ou 80 % si vous bénéficiez de certaines bonifications.

Exemple :

Monsieur B. est atteint d’un handicap d’au moins 50 % au cours de sa carrière. Il réunit 25 ans et 6 mois de services retenus pour la constitution du droit à pension avec une incapacité d’au moins 50 % et 30 ans de services retenus pour la liquidation de sa pension.

Le taux de la majoration s’élève à : ( 25,5 / 30 ) x 1/3 = 0,28, soit une majoration de sa pension de 28 %.

Si monsieur B. avait commencé sa carrière comme fonctionnaire atteint d’un handicap d’au moins 50 %, et réunissait 30 ans de services retenus pour la constitution du droit à pension avec handicap de 50% et 30 ans de services retenus pour la liquidation de sa pension, le taux de la majoration s’élèverait à : (30 / 30) x 1/3 = 0,33, soit une majoration de sa pension de 33 %.

4. Mon invalidité s’est déclarée après la cessation de mes fonctions

Après la cessation de mes fonctions, une invalidité s’est révélée.

Pendant votre retraite, les médecins ont découvert que vous souffrez d’une maladie professionnelle. Il est possible de la faire indemniser.

Certaines maladies professionnelles, dites de longue latence, se déclarent de nombreuses années après l’exposition au risque.

Si vous êtes fonctionnaire ou magistrat retraité, quelle que soit la nature de votre pension – de retraite ou d’invalidité – une rente viagère d’invalidité peut vous être attribuée si la preuve de l’origine professionnelle de votre maladie est établie.

Si vous êtes titulaire d’une allocation temporaire d’invalidité pour une infirmité indépendante de celle qui motive votre demande d’indemnisation d’une maladie professionnelle, la rente viagère d’invalidité indemnisera uniquement la nouvelle invalidité et elle sera cumulable avec l’allocation temporaire d’invalidité dont vous conservez le bénéfice après votre admission à la retraite.

Retraites anticipées pour carrière longue :

À quel âge puis-je partir à la retraite ?

Nota : pour bénéficier de la carrière longue, l’âge de départ est fonction du nombre de trimestres requis (voir tableau ci-dessous).

La retraite progressive est un dispositif qui existe depuis longtemps pour les salariés du secteur privé et pour les contractuels du secteur public. Elle permet de travailler à temps partiel en percevant une partie de la pension de retraite. Depuis la réforme des retraites entrée en vigueur le 1^er septembre 2023, ce dispositif est ouvert aux fonctionnaires.

Qui peut en bénéficier ?

 Tous les agents publics civils, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, ont accès à la retraite progressive sous réserve de satisfaire à 3 conditions :

– 1^ère condition :

Depuis le 1^er septembre 2025, avoir 60 ans.

– 2^ème condition :

Disposer d’une durée d’assurance tous régimes d’au moins 150 trimestres.

– 3^ème condition :

Exercer une ou plusieurs activités à temps partiel*.

La somme de vos activités à temps partiel doit être comprise entre 50 % et 90 % de la durée légale.

*Temps partiel : sauf lorsqu’il est de droit (par exemple, pour donner des soins à un conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant une tierce personne), l’employeur n’est pas tenu d’accorder le temps partiel demandé par l’agent remplissant les conditions. Il conserve son pouvoir d’appréciation en matière d’autorisation du temps partiel compte tenu des nécessités de service. Le temps partiel thérapeutique n’ouvre pas droit à la retraite progressive.

Comment faire la demande de retraite progressive sans être à temps partiel au préalable ?

 Vous devez faire votre demande auprès du service des retraites de l’état (SRE) au moins 6 mois avant la date d’entrée en vigueur souhaitée.

Parallèlement vous devez avoir l’autorisation de travailler à temps partiel, cette autorisation devra être faite au moins 4 moins avant la date d’effet.

Nota : le silence gardé 2 mois après la demande vaut rejet de celle-ci en application de l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l’administration.

Il est conseillé à la personne qui souhaite bénéficier de la retraite progressive sans être encore à temps partiel de déposer en même temps sa demande de retraite progressive au SRE et sa demande de temps partiel au moins 6 mois avant.

Comment est calculée la pension partielle perçue au cours de la retraite progressive ?

Elle est calculée sur la base de la pension de retraite à laquelle le fonctionnaire aurait droit s’il cessait définitivement ses fonctions.

Le montant obtenu est ensuite proratisé en fonction de la quotité de temps de travail non effectuée.

Exemple : si un fonctionnaire travaille à 60 % (temps partiel) il percevra alors 60 % de son traitement (salaire). La quotité de temps de travail non effectuée étant de 40%, il percevra 40 % de la pension à laquelle il a droit au moment de la date d’effet de la retraite progressive.

Quand la retraite progressive prend-elle fin ?

Lorsque le fonctionnaire reprend une activité à temps plein.

Lorsque le fonctionnaire demande son départ à la retraite.

Le montant de la pension définitive est alors recalculé en prenant en compte les trimestres obtenus pendant la durée de la retraite progressive : les trimestres validés (4 par année) pour le calcul de la décote ou de la surcote ; les trimestres d’activité (variable en fonction de la quotité travaillée : par exemple, deux par an pour un temps de travail à 50%) pour le calcul du montant de la pension.

Depuis janvier 2005, ce régime additionnel de retraite (par points) en faveur des fonctionnaires est obligatoire.

L’assiette des cotisations :

C’est l’ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n’ouvrant pas droit à retraite.

Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total au cours de l’année considérée.

Le taux de cotisation.

Le taux global de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette et il est réparti à parts égales entre l’employeur (5 %) et le fonctionnaire (5 %).

Ouverture des droits.

Chaque fonctionnaire est détenteur d’un compte de droits auquel il peut avoir accès sur le site de la retraite additionnelle http://www.rafp.fr.

Ce compte, alimenté par les cotisations, permet d’acquérir des points. Le nombre de points attribué chaque année au fonctionnaire est égal au rapport entre les cotisations versées et la valeur d’acquisition du point pour l’année considérée.

L’ouverture des droits est subordonnée à trois conditions :

– avoir l’âge légal de départ à la retraite ;

– être admis à la retraite dans son régime principal ;

– faire une demande expresse de prestations du régime de la RAFP.

Cette demande doit accompagner la demande de mise à la retraite du fonctionnaire. Pour les fonctionnaires affiliés rétroactivement au régime général, cette demande est faite directement à l’établissement gérant la retraite additionnelle de la fonction publique.

Calcul et montant de la retraite.

La retraite additionnelle est servie sous forme de rente à partir de 5 125 points.

Le montant annuel est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point

Le versement se fait sous forme de capital, lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à 5 125.

Aucune disposition n’interdit à un retraité des fonctions publiques de retravailler.

Mais certaines règles peuvent limiter le cumul d’une pension de retraite et d’une rémunération d’activité.

Depuis 2023, une deuxième retraite est possible sous conditions.

Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle.

Un retraité de la fonction publique peut cumuler, sans aucune restriction, sa pension (et ses autres retraites s’il est polypensionné), avec le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les conditions suivantes :

Avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont on a relevé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ; avoir l’âge d’annulation de la décote ou avoir l’âge légal (entre 62 et 64 ans) si la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permet l’attribution d’une pension sans décote.

Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle.

Le retraité ne remplissant pas les nouvelles conditions décrites ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous conditions de ressources. Le cumul de son revenu d’activité avec sa pension fonction publique et éventuellement ses autres pensions est soumis à un plafond.

La pension est perçue intégralement, si les revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile à un plafond égal à la moitié de la valeur de l’indice majoré 227 (7 950,02 € en 2024) augmentée du tiers du montant brut de la pension.

Si les revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de la pension.

Exemple.

Un retraité ne justifie pas d’une durée d’assurance suffisante pour percevoir une pension à taux plein. Il perçoit une pension d’un montant brut annuel de 11 338€.

Le tiers de la pension s’élève donc à 3 779 €.

Il reprend une activité en qualité d’agent non titulaire auprès d’une mairie.

Cas N° 1 :

Salaire brut annuel = 7 000 €

Excédent = 7 000 – 3 779 = 3 221 €.

Le montant de l’excédent est inférieur à l’abattement de 7 950,02 €. Aucune somme n’est donc déduite de la pension.

Cas N° 2 :

Salaire brut annuel = 12 000 €

Excédent = 12 000 – 3 779 = 8 221 €.

Le montant de l’excédent est supérieur à l’abattement de 7 950,02 €.

L’excédent à rembourser est de 8 221 – 7 950,02 € = 270,98 €.

Cette somme est donc déduite du montant de la pension versée par la CNRACL.