AD/CFE-CGC, pour défendre l'école et tous ceux qui la font vivre

AESH : le Sénat rejette la fonctionnarisation, mais le débat reste ouvert

Le Sénat refuse d’accorder aux AESH le statut de fonctionnaire de catégorie B. Le vote du 7 janvier confirme cependant les limites du modèle actuel de l’école inclusive et l’urgence d’améliorer les conditions d’emploi des AESH. Temps incomplet imposé, reconnaissance insuffisante, absence de cadre professionnel clair : Action & Démocratie analyse un vote révélateur des impasses actuelles de l’école inclusive.

AD / ACTUS /janvier 2026

Le 7 janvier 2026, le Sénat a rejeté la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Ce rejet ne met cependant pas fin au débat. Il met en lumière une nouvelle fois les dysfonctionnements du modèle actuel de l’école inclusive et l’urgence d’améliorer les conditions d’emploi et de travail des AESH. Tous d’ailleurs en conviennent, même ceux qui ont voté le rejet en justifiant leur position au prix de moult circonlocutions pour garder bonne figure…

La proposition de loi prévoyait la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH, assorti d’un temps de travail inférieur à la durée annuelle réglementaire de 1 607 heures. Son ambition était double : reconnaître pleinement le rôle devenu central de ces personnels dans l’Éducation nationale et sécuriser des parcours professionnels aujourd’hui marqués par la précarité, les temps incomplets imposés et une faible reconnaissance institutionnelle.

Si le constat est largement partagé, la majorité sénatoriale a néanmoins estimé que le texte n’apportait pas de réponses suffisamment abouties. Les débats ont notamment porté sur le coût de la mesure, sur l’absence de définition précise des missions et obligations de service, ainsi que sur les conséquences qu’entraînerait un statut de fonctionnaire, en particulier en matière de mobilité. Ces réserves ont conduit à la suppression de l’ensemble des articles et donc à l’abandon du texte.

Les travaux parlementaires et les débats peuvent être consultés sur le site du Sénat :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-872.html
https://videos.senat.fr/video.5644395_695e384e62552?timecode=6578000

Un constat partagé mais des réponses insuffisantes

Pour Action & Démocratie / CFE-CGC, ce vote négatif ne saurait masquer l’essentiel. Le développement massif du recours aux AESH s’est fait sans construction cohérente et préalable d’un véritable cadre professionnel. Nous partageons pleinement l’analyse selon laquelle ces personnels sont devenus indispensables au fonctionnement quotidien de l’école inclusive tout en étant maintenus dans des conditions d’emploi indignes de leurs missions. Cela doit changer, et vite !

Nous affirmons également qu’il serait illusoire de faire croire qu’un changement de statut, à lui seul, réglerait l’ensemble des difficultés. La situation actuelle révèle surtout les limites du modèle de l’école inclusive tel qu’il a été conçu et mis en œuvre depuis la loi de 2005. La compensation humaine est devenue la réponse quasi exclusive à des situations très diverses, souvent au détriment de l’adaptation pédagogique par un personnel formé et spécialisé, ou bien au détriment de l’intervention du médico-social et d’une réflexion approfondie sur les besoins réels des élèves.

Comme nous l’avons documenté dans notre Livre noir de l’école inclusive, certaines notifications sont discutables. L’inclusion a des limites dans de nombreux cas et la fuite en avant consistant à multiplier les accompagnements humains sans revoir le cadre global ne peut constituer une solution durable. Fermer les yeux sur ces réalités ne rend service ni aux élèves, ni aux AESH, ni aux équipes éducatives.

Le ministre de l’Éducation nationale, opposé à cette proposition de loi, a néanmoins reconnu la nécessité de faire évoluer en profondeur le système. Il s’est dit ouvert à une réflexion sur une possible fonctionnarisation d’une partie des AESH, à condition de définir précisément les missions, les obligations de service et le périmètre concerné, et de mener une étude d’impact préalable. Cette ouverture mérite d’être prise au sérieux.

Action & Démocratie considère en effet que l’hypothèse d’un concours et d’un statut de fonctionnaire pour une partie des AESH ne doit pas être écartée par principe. Elle suppose toutefois un cadre clair et construit avec des organisations syndicales réellement en phase avec les aspirations des personnels. La question de la mobilité, inhérente au statut de fonctionnaire, n’est pas anodine : toutes les AESH ne souhaitent pas forcément devenir fonctionnaires et être soumises à des règles de mutation qui pourraient les éloigner de leur lieu de vie ou de leur établissement.

Un temps de travail complet : une urgence sociale

En revanche, les arguments avancés pour justifier le maintien de la situation actuelle en matière de temps de travail ne nous paraissent pas convaincants. Action & Démocratie / CFE-CGC revendique depuis longtemps l’abaissement à 27 heures hebdomadaires de la durée de travail ouvrant droit à un contrat à temps complet pour les AESH.

Le recours massif et durable à des contrats à temps incomplet imposés pose en effet de sérieuses questions au regard des principes qui régissent l’emploi public. S’il est juridiquement possible de recruter des agents non titulaires à temps incomplet, cette modalité d’emploi demeure, dans la fonction publique, en principe exceptionnelle et doit répondre à des besoins objectivement identifiés.

Or, dans le cas des AESH, le temps incomplet est devenu la norme, sans que cela ne corresponde à la nature réelle des missions exercées ni au volume de travail effectivement demandé, incluant l’accompagnement des élèves, la formation et, depuis la loi relative à la pause méridienne, des temps supplémentaires intégrés de manière peu lisible dans les obligations de service. Cette situation appelle donc, à tout le moins, une révision profonde du cadre actuel.

Par ailleurs, le temps de travail réel des AESH doit être reconnu dans toutes ses composantes. La formation et la pause méridienne rendue obligatoire par la loi Vial doivent être intégrées pleinement. Aujourd’hui, la pause méridienne est incluse dans le service hebdomadaire en réduisant le temps d’accompagnement en classe, ce qui pose de graves problèmes de cohérence et de reconnaissance du travail effectué.

Notre position reste donc constante. Nous revendiquons un statut de catégorie B pour les AESH, une amélioration immédiate des conditions d’emploi et de rémunération, et une refonte lucide de l’école inclusive. Une réflexion sur la fonctionnarisation partielle peut être engagée, mais elle ne saurait servir de prétexte à l’inaction sur les urgences sociales actuelles.

L’Éducation nationale ne peut plus se satisfaire d’un système qui fragilise à la fois les personnels et l’accompagnement des élèves. C’est à cette condition seulement que l’école inclusive pourra devenir réellement efficace, humaine et respectueuse de tous.

A lire aussi

Actus

Canicule : agir pour faire respecter et évoluer le droit

Alors que plusieurs départements sont placés en vigilance orange canicule et que les températures atteignent parfois 40 °C à l’ombre, de nombreux personnels travaillent dans des locaux où le thermomètre dépasse les 50 °C. Depuis 2025, l’administration est pourtant soumise à de nouvelles obligations réglementaires. Quels sont vos droits ? Que doit faire votre employeur ? Action & Démocratie fait le point et lance un recensement national des situations les plus préoccupantes.

Lire la suite »

Au CSE, une disposition scandaleuse contre les personnels dénoncée par Action & Démocratie

Réuni en séance supplémentaire le 6 mai 2026, le Conseil supérieur de l’éducation examinait un projet de loi relatif à la protection des enfants. Si l’objectif affiché du texte était légitime, Action & Démocratie / CFE-CGC a dénoncé avec fermeté une disposition introduite par le ministère prévoyant de conserver pendant dix ans dans le dossier administratif des agents certains avertissements et blâmes disciplinaires. Une mesure dangereuse pour les garanties statutaires des personnels.

Lire la suite »

Jean-Pascal Vernet : l’État condamné à verser 10 000 € pour sa « responsabilité sans faute » dans le suicide du professeur

Le tribunal administratif de Marseille vient de reconnaître la responsabilité de l’État dans le suicide de Jean-Pascal Vernet, professeur des écoles exerçant dans les Alpes de Haute-Provence qui avait reçu par erreur en mai 2019 un courrier l’informant de sa mise en examen et de sa suspension. Mais cette responsabilité est reconnue… sans faute de l’administration. Une décision qui soulève des questions graves sur les méthodes administratives, la protection des personnels et la manière dont l’institution traite désormais ses propres agents.

Lire la suite »

Souffrance psychique : le symptôme de conditions de travail devenues pathogènes

La souffrance psychique, loin d’être une faiblesse, est d’abord la manifestation d’un refus de s’adapter à des conditions de travail devenues pathogènes. Auditionné le 1er avril 2026 au Sénat dans le cadre d’une mission d’information sur l’épuisement professionnel, Action & Démocratie a mis en lumière les causes du mal-être dans l’Éducation nationale : perte de sens, injonctions contradictoires, absence de soutien et défaillance de l’État employeur.

Lire la suite »

AESH : le rejet de la fonctionnarisation au Sénat ne règle rien !

Quatre mois après le rejet par le Sénat de la proposition de loi visant à créer un statut de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH, les difficultés de fond demeurent entières. Conditions d’emploi précaires, temps incomplet imposé devenu la norme, absence de véritable cadre professionnel, mais aussi limites du modèle actuel de l’école inclusive : Action & Démocratie revient sur les débats parlementaires, analyse les arguments avancés et réaffirme ses revendications pour une amélioration concrète de la situation des AESH et de l’accompagnement des élèves.

Lire la suite »

Dialogue social au ministère : une audience utile et exigeante

Le 29 janvier 2026, Action & Démocratie/CFE-CGC a été reçu au cabinet pour porter la voix du bon sens et de la majorité silencieuse. Suspensions abusives, autorité, usure professionnelle, congés maladie, personnels de direction, contractuels, inclusion scolaire, représentativité… Dans un cadre marqué par une écoute attentive et un dialogue de qualité, nous avons confronté les réalités du terrain aux positions de l’administration, sans détour ni postures idéologiques. Retrouvez le compte rendu intégral de cette audience et nos positions sur les sujets qui vous concernent.

Lire la suite »

Téléphone portable au lycée : pourquoi Action & Démocratie soutient une interdiction inscrite dans la loi

Lors d’une table ronde organisée par la rapporteure de la proposition de loi sur la protection des mineurs face aux réseaux sociaux, Action & Démocratie a fait entendre la voix du terrain sur l’interdiction du téléphone portable au lycée. Enjeux éducatifs et de santé, usages pédagogiques, responsabilité des personnels, information des parents : voici notre analyse et nos propositions.

Lire la suite »

Entre affichage, postures et réalité : retour sur le CSE du 15 janvier

Contrairement à certaines communications triomphalistes, aucun syndicat n’a « obtenu » la suppression ou l’abrogation des groupes de besoins au collège. Le décret en maintient le principe et les inscrit même dans le code de l’éducation, tandis que l’arrêté supprime toute garantie de moyens supplémentaires et entérine la limitation à 25 heures hebdomadaires des enseignements communs obligatoires en classe de sixième. Nous revenons en détail sur cette séance pour informer les personnels que nous représentons des positions que nous avons défendues et des enjeux réels de débats complexes et parfois tendus.

Lire la suite »