Rupture conventionnelle : des indemnités fortement revues à la baisse

Le dispositif de rupture conventionnelle, expérimenté depuis 2020 pour les fonctionnaires, a été pérennisé par la loi de finances pour 2026. Une bonne nouvelle en apparence, mais qui s’accompagne malheureusement d’une diminution importante des indemnités susceptibles d’être versées aux agents qui souhaitent quitter la fonction publique.

Depuis le 8 août, le montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est désormais d’un sixième de mois de rémunération brute pour chacune des dix premières années d’ancienneté, au lieu d’un quart ; d’un cinquième pour les cinq années suivantes, au lieu de deux cinquièmes ; d’un quart pour les cinq années d’après, au lieu d’un demi ; et enfin d’un tiers pour les années comprises entre vingt et vingt-quatre ans, au lieu de trois cinquièmes.

La baisse est donc loin d’être symbolique : pour un agent comptant vingt ans d’ancienneté, le montant plancher de l’ISRC représentait jusqu’ici 7 mois de rémunération brute. Il tombe désormais à moins de 4 mois, soit une diminution de 44 %. Et elle ne concerne pas seulement le minimum : le montant maximal de l’ISRC est lui aussi divisé par deux, puisqu’il passe d’un douzième à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans.

Certes, entre ce plancher et ce plafond, le montant de l’indemnité reste négociable. Mais l’ISRC plancher constitue dans l’immense majorité des cas la somme effectivement proposée aux agents qui souhaitent quitter l’Éducation nationale. Pour eux, la baisse ne sera donc pas théorique : elle amputera de près de moitié l’indemnité qu’ils pouvaient jusqu’ici espérer percevoir.

Et comme une mauvaise nouvelle ne vient jamais seule, les règles de l’assurance chômage se durcissent également à compter du 1er septembre pour les agents quittant la fonction publique dans le cadre d’une rupture conventionnelle. La durée maximale d’indemnisation est ramenée de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans. À partir de 55 ans, elle est désormais limitée à 20,5 mois, contre 22,5 mois auparavant entre 55 et 56 ans et 27 mois à partir de 57 ans.

De quoi mettre sérieusement du plomb dans l’aile d’un dispositif pourtant utile pour les personnels qui souhaitent engager une reconversion professionnelle. Alors que l’Éducation nationale peine toujours à recruter et à conserver ses personnels, la réponse apportée à ceux qui souhaitent la quitter est pour le moins singulière : plutôt que de leur donner davantage de raisons de rester, on choisit de rendre leur départ plus difficile.

Références :

Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; nouvelles règles d’indemnisation chômage applicables à compter du 1er septembre 2026.