La rupture conventionnelle est désormais pérennisée dans la fonction publique, mais cette bonne nouvelle en cache une beaucoup moins réjouissante : les montants minimum et maximum de l’indemnité ont été fortement abaissés. Pour certains agents, le plancher diminue de près de moitié, tandis que les nouvelles règles d’assurance chômage rendent également le dispositif moins favorable.
Le dispositif de rupture conventionnelle, expérimenté depuis 2020 pour les fonctionnaires, a été pérennisé par la loi de finances pour 2026. Une bonne nouvelle en apparence, mais qui s’accompagne malheureusement d’une diminution importante des indemnités susceptibles d’être versées aux agents qui souhaitent quitter la fonction publique.
Depuis le 8 août, le montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est désormais d’un sixième de mois de rémunération brute pour chacune des dix premières années d’ancienneté, au lieu d’un quart ; d’un cinquième pour les cinq années suivantes, au lieu de deux cinquièmes ; d’un quart pour les cinq années d’après, au lieu d’un demi ; et enfin d’un tiers pour les années comprises entre vingt et vingt-quatre ans, au lieu de trois cinquièmes.
La baisse est donc loin d’être symbolique : pour un agent comptant vingt ans d’ancienneté, le montant plancher de l’ISRC représentait jusqu’ici 7 mois de rémunération brute. Il tombe désormais à moins de 4 mois, soit une diminution de 44 %. Et elle ne concerne pas seulement le minimum : le montant maximal de l’ISRC est lui aussi divisé par deux, puisqu’il passe d’un douzième à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans.
Certes, entre ce plancher et ce plafond, le montant de l’indemnité reste négociable. Mais l’ISRC plancher constitue dans l’immense majorité des cas la somme effectivement proposée aux agents qui souhaitent quitter l’Éducation nationale. Pour eux, la baisse ne sera donc pas théorique : elle amputera de près de moitié l’indemnité qu’ils pouvaient jusqu’ici espérer percevoir.
Et comme une mauvaise nouvelle ne vient jamais seule, les règles de l’assurance chômage se durcissent également à compter du 1er septembre pour les agents quittant la fonction publique dans le cadre d’une rupture conventionnelle. La durée maximale d’indemnisation est ramenée de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans. À partir de 55 ans, elle est désormais limitée à 20,5 mois, contre 22,5 mois auparavant entre 55 et 56 ans et 27 mois à partir de 57 ans.
De quoi mettre sérieusement du plomb dans l’aile d’un dispositif pourtant utile pour les personnels qui souhaitent engager une reconversion professionnelle. Alors que l’Éducation nationale peine toujours à recruter et à conserver ses personnels, la réponse apportée à ceux qui souhaitent la quitter est pour le moins singulière : plutôt que de leur donner davantage de raisons de rester, on choisit de rendre leur départ plus difficile.
Références :
À compter du 1er juillet 2026, un congé de naissance rémunéré s’ajoutera aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il concernera les parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 et pourra être pris selon des modalités transitoires jusqu’à la fin de l’année 2026.
Lors de la séance du Conseil supérieur de l’éducation du 4 décembre consacrée à un échange approfondi avec Édouard Geffray, Action & Démocratie / CFE-CGC a porté la voix du terrain sur trois priorités : la protection réelle des personnels, les limites de l’inclusion telle qu’elle est déployée et la cohérence des politiques éducatives. Le ministre reconnaît la nécessité d’une réponse explicite en matière de protection fonctionnelle, se dit prêt à reconsidérer certains dispositifs et annonce vouloir sortir des textes incantatoires. En annonçant qu’il rédigera lui-même la prochaine circulaire de rentrée, il répond à la déclaration préalable d’AD/CFE-CGC et affirme vouloir « dire clairement les choses ». Début de changement ? Nous le saurons très vite…
Être accusé à tort : une épreuve qu’aucun professionnel de l’éducation ne devrait subir ni affronter sans soutien. Le dernier baromètre de l’ASL révèle une explosion des diffamations et accusations mensongères, désormais première cause de souffrance dans les établissements.
Action & Démocratie lance un appel à témoignages pour que la parole des personnels soit enfin entendue et que la protection fonctionnelle devienne une réalité pour tous.
Par une décision du 5 mars 2024, le Conseil d’État reconnaît que le refus d’affecter un enseignant titulaire de zone de remplacement (TZR) sur un poste fixe constitue une décision pouvant être contestée devant le juge administratif.
Jusqu’ici, ce type de demande était considéré comme une simple mesure interne, insusceptible de recours. Cette évolution renforce les garanties des personnels dans un contexte où la suppression des commissions paritaires a réduit leurs moyens de défense.
Vous croyez avoir 35 élèves devant vous ?
Erreur : selon la DEPP, ils ne sont que 21,7. Si vous n’arrivez plus à circuler entre les tables, c’est sûrement parce que vous n’êtes pas dans « la moyenne »… Rétablissons la réalité face aux illusions statistiques : dites-nous combien d’élèves vous avez réellement. Nos chiffres contre leurs moyennes.
Une récente note du Conseil d’analyse économique révèle que le budget de l’éducation nationale est artificiellement gonflé de 0,5 point de PIB, soit près de 17 milliards d’euros. Cette surestimation résulte d’une convention comptable sur les retraites des fonctionnaires et fausse les comparaisons internationales. En réalité, la France consacre un peu moins que la moyenne européenne à son école. Il est urgent de sortir de ces illusions comptables et d’investir réellement dans l’éducation et ceux qui la font vivre.
Le décret du 8 septembre 2025 introduit une part modulable dans l’ISAE et étend les missions relevant de l’ISOE. Si ces mesures revalorisent certaines fonctions, elles confirment aussi un glissement vers une rémunération par primes et missions supplémentaires, au détriment du traitement de base. AD/CFE-CGC fait ici le point sur l’ISAE et l’ISOE.
Depuis le 1er septembre 2025, la retraite progressive est accessible dès 60 ans. Si cet abaissement constitue une avancée, le dispositif reste très limité et ne correspond pas à la véritable cessation progressive d’activité que nous revendiquons.
