Invité à une table ronde parlementaire consacrée à la protection des mineurs face aux réseaux sociaux, Action & Démocratie a porté la voix des personnels de terrain sur l’interdiction du téléphone portable au lycée. Loin des postures idéologiques, notre organisation soutient une règle claire inscrite dans la loi, attendue par celles et ceux qui enseignent et travaillent dans les établissements. Enjeux éducatifs et de santé, usages pédagogiques, sécurité et responsabilité des personnels : des positions assumées et des propositions concrètes pour une application effective sur le terrain.
Action & Démocratie approuve l’interdiction de l’usage du téléphone portable au lycée et son inscription dans la loi, mesure qui, si elle est contestée par la majorité des organisations syndicales représentatives, est pourtant attendue par les personnels de terrain que nous représentons, ces derniers décrivant ces objets comme l’un des obstacles majeurs au travail scolaire et à l’acte d’enseigner.
Action & Démocratie considère que le cadre juridique actuel, reposant principalement sur les règlements intérieurs des établissements, ne permet pas de répondre de manière satisfaisante aux difficultés rencontrées sur le terrain. En pratique, il conduit à une grande hétérogénéité des règles et fragilise l’autorité des équipes éducatives, contraintes de porter seules des interdictions contestées et inégalement appliquées.
Le recours exclusif au règlement intérieur pose en outre un problème de légitimité. Élaboré et adopté localement, il peut se heurter à des réticences à apparaître trop directif, dans un contexte où la composition des conseils d’administration ne reflète pas toujours fidèlement la réalité de la communauté éducative. Il en résulte une insécurité normative qui nuit à la lisibilité de la règle et à son effectivité.
Dans ce contexte, Action & Démocratie estime nécessaire que le principe général de l’interdiction de l’usage des téléphones portables et des équipements terminaux connectés soit posé par la loi. Il appartient au législateur d’assumer la norme, les règlements intérieurs ayant vocation à en préciser les exceptions. Ce partage des rôles permet de clarifier les responsabilités, de renforcer l’autorité des personnels et de garantir une application plus homogène sur l’ensemble du territoire.
Cette interdiction ne relève ni d’un choix moral ni d’une posture idéologique. Elle est fondée sur la finalité même de l’École, qui est une institution et non un espace neutre. Sa mission est de préserver les conditions nécessaires à l’apprentissage, à la concentration et à la formation du jugement. Or, l’usage permanent des téléphones portables et des réseaux sociaux est clairement identifié par les personnels comme l’un des principaux obstacles au travail scolaire et à l’acte d’enseigner.
Les effets délétères sont constatés quotidiennement : altération de l’attention, dégradation du climat scolaire, tensions relationnelles accrues et difficulté croissante à faire respecter les règles. L’interdiction apparaît ainsi comme une mesure de bon sens, comparable à celles existant dans d’autres lieux où une attention soutenue est requise. À cet égard, Action & Démocratie partage pleinement l’analyse du Conseil d’État, qui a jugé cette mesure nécessaire et proportionnée, et considère infondé l’argument selon lequel elle porterait atteinte à la liberté d’expression des élèves.
Enfin, Action & Démocratie souligne que cette interdiction doit être conçue de manière pragmatique et durable. Elle ne peut se limiter à un objet technique précis, au risque d’être rapidement contournée par l’évolution des usages et des technologies. C’est pourquoi la loi doit viser l’ensemble des équipements terminaux connectés et porter sur leur utilisation, et non sur leur possession. Cette approche permet d’éviter des dispositifs matériels lourds ou infantilisants, et de laisser aux équipes éducatives la capacité d’adapter les modalités d’application aux réalités du terrain, dans un cadre clair, stable et juridiquement sécurisé.
L’interdiction doit être conçue de manière à être effectivement applicable dans les établissements, sans créer de charges nouvelles ni de tensions inutiles. Action & Démocratie insiste sur la distinction essentielle entre l’utilisation et la possession des appareils, la loi ayant vocation à encadrer la première sans interdire la seconde.
Aux dispositifs matériels lourds (casiers, pochettes verrouillées), coûteux, contraignants et perçus comme infantilisants, on préfèrera des solutions simples et naturelles, adaptées aux réalités du terrain comme au bien-fondé de la loi : téléphone éteint, rangé dans le cartable, hors de portée immédiate de l’élève, sauf usage explicitement autorisé à des fins pédagogiques.
Il convient de faire confiance aux équipes éducatives et aux établissements pour mettre en œuvre la règle dans le respect d’un cadre commun clairement posé par la loi. Les bonnes pratiques existent déjà et ne demandent qu’à être sécurisées juridiquement et généralisées.
Les bénéfices attendus sont largement constatés par les personnels là où l’interdiction est effective : amélioration de la concentration des élèves, apaisement du climat scolaire, relations plus sereines et conditions d’enseignement plus favorables. Si la réussite scolaire dépend de nombreux facteurs, l’encadrement de l’usage des téléphones portables constitue indéniablement un levier essentiel pour restaurer des conditions de travail propices aux apprentissages.
Action & Démocratie exprime une opposition très ferme à toute disposition visant à exonérer la personne publique de sa responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation d’un téléphone confisqué dans le cadre de l’application de la loi ou du règlement intérieur.
Dès lors que la loi autorise la confiscation, celle-ci constitue un acte accompli dans le cadre du service public de l’éducation. La responsabilité ne saurait, par principe, peser sur les agents chargés de faire respecter la loi. Conformément aux principes du droit commun administratif, la responsabilité relève de la personne publique compétente, sauf en cas de faute personnelle caractérisée et détachable du service.
Faire peser un risque juridique sur les agents produirait un effet immédiat et prévisible : par crainte de mises en cause en cas de perte, de vol ou de dégradation, les personnels renonceraient aux confiscations, rendant l’interdiction largement inapplicable.
Les circulaires actuellement en vigueur demeurent insuffisamment explicites sur les conséquences de la confiscation en matière de responsabilité, ce qui appelle une clarification afin de sécuriser les personnels et d’assurer l’effectivité de la loi.
L’interdiction de l’usage des téléphones portables et des équipements terminaux connectés doit s’appliquer sans distinction entre établissements publics et privés. Les motifs de santé, de protection des élèves et de préservation des conditions d’apprentissage valent pour tous, indépendamment du statut juridique de l’établissement.
De même, Action & Démocratie s’oppose à l’introduction de régimes juridiques différenciés au sein d’un même établissement selon le statut des usagers, notamment entre élèves du second degré et étudiants de l’enseignement supérieur présents dans les lycées. Une telle différenciation serait source d’incohérences, difficilement compréhensible et inapplicable dans les faits.
Le principe doit rester unique, fondé uniquement sur le lieu et sa finalité éducative. Il appartient aux règlements intérieurs des établissements comportant des sections de l’enseignement supérieur de préciser, par dérogation motivée, les modalités spécifiques applicables aux étudiants, sans remettre en cause la lisibilité et la cohérence de la règle commune.
Action & Démocratie souhaite attirer l’attention sur certaines situations spécifiques rencontrées dans les lycées professionnels, en particulier dans les formations techniques, où l’usage ponctuel du téléphone mobile peut relever non d’un choix pédagogique, mais d’une contrainte matérielle.
Dans de nombreux établissements, l’accès à des équipements informatiques opérationnels demeure difficile, en raison de leur nombre limité, de leur obsolescence ou de dysfonctionnements récurrents. Les matériels disponibles ne permettent pas toujours un usage pédagogique normal, en raison notamment de temps de démarrage excessifs, d’instabilités techniques ou de pannes fréquentes. Cette situation peut en outre être aggravée par des incidents techniques majeurs affectant durablement les infrastructures numériques institutionnelles (comme c’est le cas actuellement dans plusieurs académies du Nord de la France).
Dans ce contexte, certains enseignements professionnels se trouvent confrontés à une difficulté particulière. En maintenance automobile par exemple, l’accès à des logiciels de diagnostic, à des bases de données techniques ou à des interfaces professionnelles en ligne est indispensable au travail sur les véhicules. Faute d’ordinateurs opérationnels ou de matériels dédiés, l’usage du téléphone mobile peut alors devenir une solution de substitution, permettant aux élèves de poursuivre effectivement les activités prévues.
Action & Démocratie souligne toutefois que cette utilisation ne va pas sans difficultés. Le contrôle de l’usage strictement pédagogique des téléphones est complexe et cet usage peut être source de détournements vers des applications de divertissement. Cette situation ne saurait être imputée aux enseignants ni seulement à l’outil en l’espèce : elle est avant tout la conséquence directe d’un défaut d’équipement et d’investissement, qui place les équipes dans des arbitrages contraints.
Ces constats ne remettent nullement en cause le bien-fondé de l’interdiction générale de l’usage des téléphones portables dans les établissements scolaires. Ils confirment au contraire la nécessité de dérogations pédagogiques clairement encadrées, prévues par la loi et précisées par les règlements intérieurs, lorsque l’usage du téléphone constitue un moyen temporaire de pallier des carences matérielles.
Action & Démocratie considère en revanche que ces usages contraints ne sauraient devenir une norme implicite ni se substituer durablement à des équipements institutionnels adaptés. Le téléphone mobile, qui est en outre un objet personnel, ne peut être érigé en outil pédagogique de référence par défaut. Il appartient à l’institution de fournir aux établissements, et en particulier aux lycées professionnels, des matériels numériques professionnels, maintenus, renouvelés et sécurisés, à la hauteur des exigences des formations dispensées.
À défaut, le risque est double : faire peser sur les personnels la responsabilité de pallier des insuffisances structurelles, et accentuer les inégalités entre établissements selon leurs ressources propres. La reconnaissance de ces usages pédagogiques contraints doit donc aller de pair avec une exigence claire en matière d’équipement, afin que les dérogations restent ce qu’elles doivent être : des exceptions encadrées, et non la conséquence durable d’un défaut de moyens.
Action & Démocratie souhaite enfin souligner une hésitation, voire une inconséquence persistante dans les orientations publiques en matière de numérique éducatif. D’un côté, les pouvoirs publics encouragent, souvent sans discernement suffisant, le développement des équipements et des usages numériques dans l’éducation ; de l’autre, ils affirment désormais, à juste titre selon nous, la nécessité de préserver le temps scolaire de l’usage du téléphone portable.
Une clarification est indispensable. Promouvoir simultanément une montée en puissance du numérique à l’École et une interdiction de l’usage des téléphones portables n’est pas contradictoire en soi, à condition de distinguer clairement les outils professionnels institutionnels des objets personnels, et d’accompagner les choix réglementaires par des politiques d’équipement cohérentes, prudentes et réellement adaptées aux besoins pédagogiques. À défaut, ce sont les équipes de terrain qui se retrouvent contraintes de gérer, seules, les incohérences entre les discours, les prescriptions et les moyens effectivement disponibles.
Audition d’Action & Démocratie : propos liminaire
Audition d’Action & Démocratie : réponses au questionnaire préparé par la rapporteure de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Point d’attention su les usages pédagogiques contraints du téléphone portable en lycée professionnel
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