Autorisations d’absence : plusieurs avancées à partir du 1er janvier 2027

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains événements familiaux comporte plusieurs avancées intéressantes pour les agents publics. Valable pour l’ensemble de la fonction publique, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

L’avancée la plus importante est que plusieurs autorisations accordées jusqu’ici « sous réserve des nécessités de service » deviennent de droit. C’est notamment le cas des ASA pour un mariage ou un PACS, pour le décès du conjoint et pour certains décès de proches. C’en est donc fini, pour ces événements familiaux majeurs, du pouvoir discrétionnaire de l’administration qui ne pourra plus, par exemple, invoquer le manque de remplaçants pour les refuser.

Autres avancées, les jours d’absence accordés pour un PACS passent à cinq et sont désormais strictement alignés sur ceux accordés pour un mariage. Ceux octroyés pour le décès d’un conjoint – notion qui s’étend dorénavant au partenaire de PACS ou au concubin – passent également à cinq. Trois jours sont par ailleurs accordés en cas de décès du père ou de la mère, du conjoint, partenaire de PACS ou concubin de l’un d’eux, ainsi que d’un frère ou d’une sœur.

Ces ASA pourront en outre être prises par journée ou par demi-journée. Si elles doivent en principe être prises au moment de l’événement qui les justifie, celles accordées pour un mariage, un PACS ou les décès précités pourront débuter dans le mois suivant cet événement. Leur durée pourra même être majorée de deux jours au plus lorsque l’événement impose certains déplacements, notamment entre la métropole et l’outre-mer ou à l’étranger.

Sans oublier une petite révolution pour les enseignants : le décret étant valable pour l’ensemble de la fonction publique, ils pourront bénéficier de cinq jours d’ASA s’ils choisissent de se marier ou de se pacser en dehors des périodes de vacances scolaires.

Une réforme qui va donc pour une fois clairement dans le bon sens : elle transforme plusieurs autorisations jusqu’ici soumises à l’appréciation de l’administration en véritables droits et améliore concrètement ceux dont disposent les personnels pour faire face aux événements importants de leur vie familiale. Encore faut-il que ces nouvelles dispositions soient connues et appliquées partout : la force de l’habitude conduit parfois à continuer d’opposer aux agents des règles qui ne sont plus en vigueur. Action & Démocratie est à vos côtés pour faire respecter ces nouveaux droits.

Références :

Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature.