Mariage, PACS, décès d’un conjoint ou de certains proches : plusieurs autorisations d’absence jusqu’ici soumises aux nécessités de service vont devenir de véritables droits. Durées allongées, prise possible par demi-journée, délais assouplis… À compter du 1er janvier 2027, plusieurs règles vont changer en faveur des personnels.
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains événements familiaux comporte plusieurs avancées intéressantes pour les agents publics. Valable pour l’ensemble de la fonction publique, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
L’avancée la plus importante est que plusieurs autorisations accordées jusqu’ici « sous réserve des nécessités de service » deviennent de droit. C’est notamment le cas des ASA pour un mariage ou un PACS, pour le décès du conjoint et pour certains décès de proches. C’en est donc fini, pour ces événements familiaux majeurs, du pouvoir discrétionnaire de l’administration qui ne pourra plus, par exemple, invoquer le manque de remplaçants pour les refuser.
Autres avancées, les jours d’absence accordés pour un PACS passent à cinq et sont désormais strictement alignés sur ceux accordés pour un mariage. Ceux octroyés pour le décès d’un conjoint – notion qui s’étend dorénavant au partenaire de PACS ou au concubin – passent également à cinq. Trois jours sont par ailleurs accordés en cas de décès du père ou de la mère, du conjoint, partenaire de PACS ou concubin de l’un d’eux, ainsi que d’un frère ou d’une sœur.
Ces ASA pourront en outre être prises par journée ou par demi-journée. Si elles doivent en principe être prises au moment de l’événement qui les justifie, celles accordées pour un mariage, un PACS ou les décès précités pourront débuter dans le mois suivant cet événement. Leur durée pourra même être majorée de deux jours au plus lorsque l’événement impose certains déplacements, notamment entre la métropole et l’outre-mer ou à l’étranger.
Sans oublier une petite révolution pour les enseignants : le décret étant valable pour l’ensemble de la fonction publique, ils pourront bénéficier de cinq jours d’ASA s’ils choisissent de se marier ou de se pacser en dehors des périodes de vacances scolaires.
Une réforme qui va donc pour une fois clairement dans le bon sens : elle transforme plusieurs autorisations jusqu’ici soumises à l’appréciation de l’administration en véritables droits et améliore concrètement ceux dont disposent les personnels pour faire face aux événements importants de leur vie familiale. Encore faut-il que ces nouvelles dispositions soient connues et appliquées partout : la force de l’habitude conduit parfois à continuer d’opposer aux agents des règles qui ne sont plus en vigueur. Action & Démocratie est à vos côtés pour faire respecter ces nouveaux droits.
Références :
À compter du 1er juillet 2026, un congé de naissance rémunéré s’ajoutera aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il concernera les parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 et pourra être pris selon des modalités transitoires jusqu’à la fin de l’année 2026.
Lors de la séance du Conseil supérieur de l’éducation du 4 décembre consacrée à un échange approfondi avec Édouard Geffray, Action & Démocratie / CFE-CGC a porté la voix du terrain sur trois priorités : la protection réelle des personnels, les limites de l’inclusion telle qu’elle est déployée et la cohérence des politiques éducatives. Le ministre reconnaît la nécessité d’une réponse explicite en matière de protection fonctionnelle, se dit prêt à reconsidérer certains dispositifs et annonce vouloir sortir des textes incantatoires. En annonçant qu’il rédigera lui-même la prochaine circulaire de rentrée, il répond à la déclaration préalable d’AD/CFE-CGC et affirme vouloir « dire clairement les choses ». Début de changement ? Nous le saurons très vite…
Être accusé à tort : une épreuve qu’aucun professionnel de l’éducation ne devrait subir ni affronter sans soutien. Le dernier baromètre de l’ASL révèle une explosion des diffamations et accusations mensongères, désormais première cause de souffrance dans les établissements.
Action & Démocratie lance un appel à témoignages pour que la parole des personnels soit enfin entendue et que la protection fonctionnelle devienne une réalité pour tous.
Par une décision du 5 mars 2024, le Conseil d’État reconnaît que le refus d’affecter un enseignant titulaire de zone de remplacement (TZR) sur un poste fixe constitue une décision pouvant être contestée devant le juge administratif.
Jusqu’ici, ce type de demande était considéré comme une simple mesure interne, insusceptible de recours. Cette évolution renforce les garanties des personnels dans un contexte où la suppression des commissions paritaires a réduit leurs moyens de défense.
Vous croyez avoir 35 élèves devant vous ?
Erreur : selon la DEPP, ils ne sont que 21,7. Si vous n’arrivez plus à circuler entre les tables, c’est sûrement parce que vous n’êtes pas dans « la moyenne »… Rétablissons la réalité face aux illusions statistiques : dites-nous combien d’élèves vous avez réellement. Nos chiffres contre leurs moyennes.
Une récente note du Conseil d’analyse économique révèle que le budget de l’éducation nationale est artificiellement gonflé de 0,5 point de PIB, soit près de 17 milliards d’euros. Cette surestimation résulte d’une convention comptable sur les retraites des fonctionnaires et fausse les comparaisons internationales. En réalité, la France consacre un peu moins que la moyenne européenne à son école. Il est urgent de sortir de ces illusions comptables et d’investir réellement dans l’éducation et ceux qui la font vivre.
Le décret du 8 septembre 2025 introduit une part modulable dans l’ISAE et étend les missions relevant de l’ISOE. Si ces mesures revalorisent certaines fonctions, elles confirment aussi un glissement vers une rémunération par primes et missions supplémentaires, au détriment du traitement de base. AD/CFE-CGC fait ici le point sur l’ISAE et l’ISOE.
Depuis le 1er septembre 2025, la retraite progressive est accessible dès 60 ans. Si cet abaissement constitue une avancée, le dispositif reste très limité et ne correspond pas à la véritable cessation progressive d’activité que nous revendiquons.
