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Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la spécialité « métiers de l’accueil » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

NOR: MENE1834576A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/17/MENE1834576A/jo/texte

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;
Vu l’arrêté du 4 août 2000 relatif à l’attribution de l’indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 relatif à l’obtention de dispenses d’unités à l’examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d’aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d’art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « commercialisation et distribution » du 23 novembre 2017 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 10 octobre 2018,
Télécharger l’Arrêté :

Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

NOR: MENE1834577A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/17/MENE1834577A/jo/texte

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;
Vu l’arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l’attribution de l’indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 relatif à l’obtention de dispenses d’unités à l’examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d’aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d’art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « commercialisation et distribution » du 8 novembre 2016 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 10 octobre 2018,
Télécharger l’Arrêté :

Nouvelles grilles horaires du CAP publiées au BO –

Certificat d’aptitude professionnelle

Organisation et enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au CAP

NOR : MENE1831833A
arrêté du 21-11-2018 – J.O. du 20-12-2018
MENJ – DGESCO A2-2

Vu Code de l’éducation, notamment son article D. 337-4 ; avis de la formation interprofessionnelle du 13-11-2018 ; avis du CSE du 10-10-2018

Article 1 – La liste et les horaires des enseignements professionnels et généraux obligatoires dispensés à tous les élèves dans les formations sous statut scolaire conduisant à la délivrance du certificat d’aptitude professionnelle sont fixés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Des enseignements facultatifs peuvent être proposés aux élèves.

 

Article 2 – Les enseignements obligatoires comprennent des enseignements professionnels, des enseignements généraux et un volume horaire dédié à la consolidation des acquis, à l’accompagnement personnalisé et à l’accompagnement au choix d’orientation, qui concerne tous les élèves selon leurs besoins. Il peut s’agir de soutien, d’aide individualisée, de tutorat, d’aide à la poursuite d’études ou de tout autre mode de prise en charge.

 

Article 3 – La durée totale des périodes de formation en milieu professionnel est de douze à quatorze semaines, en fonction de la durée fixée par l’arrêté de création de la spécialité.

La répartition de ces périodes dans l’année scolaire relève de l’autonomie des établissements, de même que la modulation du nombre de semaines pour chaque année, dans le respect de la durée totale sur le cycle prévue pour chaque spécialité. Cette modulation n’a pas d’effet sur le nombre d’heures d’enseignement fixées en annexe.

 

Article 4 – Les heures de co-intervention inscrites en annexe sont assurées par le professeur d’enseignement professionnel conjointement avec le professeur enseignant le français ou le professeur enseignant les mathématiques, selon le cas.

La réalisation d’un chef d’œuvre par les élèves est assurée dans un cadre pluridisciplinaire.

 

Article 5 – Pour chaque élève, le volume des enseignements et des activités encadrées ne doit pas excéder huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.

 

Article 6 – Les enseignements peuvent être dispensés en classe entière ou en groupe à effectif réduit.

Le tableau mentionné à l’article 1 indique, par matière, le volume horaire donnant lieu au dédoublement de la dotation horaire professeur, lorsque les effectifs suivants sont atteints :

– à partir du 18e élève : français et histoire-géographie, mathématiques, activités de laboratoire en physique-chimie, prévention-santé-environnement, arts appliqués et culture artistique, enseignement moral et civique, ainsi qu’en consolidation des acquis, accompagnement personnalisé et accompagnement au choix d’orientation ;

– à partir du 16e élève : langue vivante, enseignement professionnel, à l’exception des spécialités de l’hôtellerie-restauration, de l’alimentation, de l’automobile et de la conduite ;

– à partir du 13e élève : enseignement professionnel des spécialités de l’hôtellerie-restauration et de l’alimentation ;

– à partir du 11e élève : enseignement professionnel des spécialités de l’automobile ;

– à partir du 6e élève : enseignement professionnel des spécialités de la conduite.

Pour la réalisation du chef d’œuvre, la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.

 

Article 7 – Lorsque la préparation du diplôme est effectuée sur une durée du cycle de un an ou de trois ans, les volumes horaires et leur répartition sont à adapter aux besoins des élèves, dans le cadre du projet d’établissement.

Lorsque la durée du cycle est de un an, le nombre minimal de semaines de périodes de formation en milieu professionnel est de cinq semaines.

 

Article 8 – Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

 

Article 9 – Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l’année scolaire 2019-2020 pour tous les effectifs entrant en première année et de la rentrée de l’année scolaire 2020-2021 pour tous les effectifs entrant en deuxième année.

 

Article 10 – L’arrêté du 24 avril 2002 relatif à l’organisation et aux horaires d’enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux certificats d’aptitude professionnelle est abrogé à l’issue de l’année scolaire 2019-2020. Ses dispositions sont applicables aux classes de deuxième année en 2019-2020.

 

Article 11 – Le directeur général de l’enseignement scolaire et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 21 novembre 2018

Pour le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement scolaire,
Jean-Marc Huart

Annexe

Volume horaire de référence correspondant à une durée de 55 semaines d’enseignement, 14 semaines de PFMP et 3 semaines d’examen

Nouvelles grilles horaires du nouveau bacpro par niveau d’enseignement publiées au BO

Baccalauréat professionnel

Enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel

NOR : MENE1831834A
arrêté du 21-11-2018 – J.O. du 20-12-2018
MENJ – DGESCO A2-2

 


Vu Code de l’éducation, notamment article D. 337-54 ; avis de la formation interprofessionnelle du 13-11-2018 ; avis du CSE du 10-10-2018

Article 1 – La liste et les horaires des enseignements professionnels et généraux obligatoires dispensés à tous les élèves dans les formations sous statut scolaire conduisant à la délivrance du baccalauréat professionnel sont fixés conformément au tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Des enseignements facultatifs peuvent être proposés aux élèves.

 

Article 2 – Les enseignements obligatoires comprennent des enseignements professionnels, des enseignements généraux, et un volume horaire dédié à la consolidation des acquis, à l’accompagnement personnalisé et à l’accompagnement au choix d’orientation, qui en terminale professionnelle, comporte une préparation à l’insertion professionnelle ou à la poursuite d’études supérieures, en fonction des projets des élèves.

La consolidation des acquis et l’accompagnement personnalisé s’adressent à tous les élèves selon leurs besoins. Il peut s’agir de soutien, d’aide individualisée, de tutorat, ou de tout autre mode de prise en charge.

 

Article 3 – La durée totale des périodes de formation en milieu professionnel est de dix-huit à vingt-deux semaines, en fonction de la durée fixée par l’arrêté de création de la spécialité. Elle inclut le nombre de semaines nécessaires à la validation du diplôme de niveau V lorsqu’il est préparé dans le cadre du cycle en trois ans.

La répartition de ces périodes dans l’année scolaire relève de l’autonomie des établissements, de même que la modulation du nombre de semaines en seconde professionnelle et en première professionnelle, dans le respect de la durée totale sur le cycle prévue pour chaque spécialité. Cette modulation n’a pas d’effet sur le nombre d’heures d’enseignement fixées à l’annexe 1.

La durée de chaque période ne peut être inférieure à trois semaines. En seconde professionnelle, elle peut être adaptée aux besoins des élèves, dans le cadre du projet d’établissement.

 

Article 4 – Les heures de co-intervention inscrites à l’annexe 1 sont assurées par le professeur d’enseignement professionnel conjointement avec le professeur enseignant le français ou le professeur enseignant les mathématiques, selon le cas.

En première et en terminale, la réalisation d’un chef d’œuvre par les élèves est assurée dans un cadre pluridisciplinaire.

 

Article 5 – Pour chaque élève, le volume des enseignements et des activités encadrées ne doit pas excéder huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.

 

Article 6 – Au total des heures d’enseignement s’ajoute un volume complémentaire d’heures-professeur de 13 heures et 30 minutes hebdomadaires en moyenne. Il est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 2 du présent arrêté et réparti par établissement.

Ce volume complémentaire d’heures-professeur est corrigé pour les spécialités dont les équipements utilisés ou les contraintes d’espace et de sécurité en enseignement professionnel impliquent des groupes de taille adaptée.

 

Article 7 – L’arrêté de création de chaque spécialité de baccalauréat professionnel précise si celle-ci relève du secteur de la production ou du secteur des services, ainsi que la durée totale de la période de formation en milieu professionnel.

 

Article 8 – Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

 

Article 9 – Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l’année scolaire 2019-2020 pour tous les effectifs entrant en seconde professionnelle, de la rentrée de l’année scolaire 2020-2021 pour tous les effectifs entrant en première professionnelle et de la rentrée de l’année scolaire 2021-2022 pour tous les effectifs entrant en terminale professionnelle.

 

Article 10 – L’arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel est abrogé à l’issue de l’année scolaire 2020-2021. Ses dispositions restent applicables aux classes de première et de terminale professionnelles en 2019-2020 et aux seules classes de terminale professionnelle en 2020-2021.

 

Article 11 – Le directeur général de l’enseignement scolaire et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 21 novembre 2018

Pour le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement scolaire,
Jean-Marc Huart

Annexe I

Volume horaire de référence correspondant à une durée de 84 semaines d’enseignement, 22 semaines de PFMP et 2 semaines d’examen

Annexe II

Volume complémentaire d’heures-professeur

 

Le volume complémentaire d’heures-professeur, prévu à l’article 6 de l’arrêté est calculé selon les règles précisées ci-dessous :

1 – Spécialités relevant du secteur de la production :

Pour les divisions dont l’effectif est supérieur à 15 élèves, le volume complémentaire d’heures-professeur est égal au nombre total des élèves de ces divisions, divisé par 20 et multiplié par 13,5.

Pour les divisions dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 15 et regroupés pour certains enseignements avec des divisions de spécialités différentes, le volume complémentaire d’heures-professeur est égal au nombre d’élèves de ces divisions, divisé par 20 et multiplié par 6,75.

Les autres divisions dont l’effectif est inférieur ou égal à 15 ne donnent droit à aucun volume complémentaire d’heures-professeur.

 

2 – Spécialités relevant du secteur des services :

Pour les divisions dont l’effectif est supérieur à 18 élèves, le volume complémentaire d’heures-professeur est égal au nombre total des élèves de ces divisions, divisé par 24 et multiplié par 13,5.

Pour les divisions dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 18 et regroupés pour certains enseignements avec des divisions de spécialités différentes, le volume complémentaire d’heures-professeur est égal au nombre d’élèves de ces divisions, divisé par 24 et multiplié par 6,75.

Les autres divisions dont l’effectif est inférieur ou égal à 18 ne donnent droit à aucun volume complémentaire d’heures-professeur.

Les volumes complémentaires d’heures-professeur ainsi calculés sont globalisés puis répartis par l’établissement, en tenant compte des besoins dans les enseignements généraux.

Détachement des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, ou dans le monde associatif – année scolaire 2019-2020

La présente note de service précise les règles relatives au détachement des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale relevant du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, notamment vers les administrations et établissements publics relevant d’autres ministères, les collectivités territoriales, et établissements publics territoriaux, ainsi qu’auprès d’organismes privés dans le cadre d’une mission d’intérêt général ou de recherche, du secteur associatif, etc.

Les dispositions décrites ci-dessous ne concernent pas les détachements prononcés pour exercer à l’étranger pour lesquels il convient de se reporter à la note de service n° 2018-102 du 6 septembre 2018 relative aux détachements dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger publiée au BOEN n° 33 du 13 septembre 2018.

Des possibilités de mobilité par la voie du détachement existent :

– soit pour exercer des fonctions d’enseignement, par exemple :

• ministère des Armées (lycées militaires, écoles et établissements d’enseignement supérieur sous tutelle, etc.) ;

• ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (lycées d’enseignement général et technologique agricoles, lycées professionnels agricoles et établissements d’enseignement supérieur sous tutelle, etc.) ;

• Grande chancellerie de la Légion d’honneur (maisons d’éducation de la Légion d’honneur) ;

• ministère des Solidarités et de la Santé (Institut national des jeunes aveugles, Institut national des jeunes sourds, etc.) ;

• établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

– soit pour exercer d’autres fonctions (administratives, financières, juridiques, etc.), par exemple :

• ministère des Sports (Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, centres de ressources, d’expertise et de performances sportives, etc.) ;

• établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l’éducation nationale (Cned, Réseau Canopé, Onisep, CNRS, etc.) ;

• autres ministères et établissements publics en relevant (ministère de la Culture, Bibliothèque nationale de France, musées, etc.) ;

• collectivités territoriales et établissements publics en relevant (communes, départements, régions, centres hospitaliers, etc.) ;

• entreprises, organismes privés et associations assurant des missions d’intérêt général ;

• entreprises, organismes privés et groupements d’intérêt public pour exécuter des travaux de recherche et d’intérêt national ou assurer le développement d’une telle recherche (il faut que le fonctionnaire n’ait pas, dans les cinq dernières années, exercé un contrôle sur l’entreprise ou participé à des marchés avec elle).

Pour mémoire, les personnels élus sur des fonctions de sénateur et de député doivent être, en application de l’article LO 151-1 du Code électoral, placés en disponibilité d’office.

De même, les personnels nommés membres du gouvernement sont placés en disponibilité d’office en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution.

Les postes proposés font généralement l’objet d’une publication sur :

I. Les conditions du détachement

« Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite » selon l’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Le détachement est prononcé dans l’un des cas prévus à l’article 14 du décret n° 85-986 du 14 septembre 1985 et selon les modalités prévues par ce texte.

Le fonctionnaire se trouve placé à sa demande dans un corps, cadre d’emplois ou emploi équivalent. Il peut également être recruté sur contrat dans un emploi équivalent ou différent de son emploi d’origine. Dans tous les cas, il exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans ce corps, cadre d’emplois ou emploi d’accueil.

I.1 Conditions pour bénéficier d’un détachement

Le détachement peut être de droit ou accordé sous réserve des nécessités de fonctionnement du service :

Il est de droit :

  • pour exercer un mandat local ;
  • pour occuper l’un des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement ;
  • pour exercer un mandat syndical ;
  • pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de l’État, d’une collectivité territoriale ou de l’un de leurs établissements publics, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois.

Dans tous les autres cas, le détachement est soit accepté, soit refusé par la direction générale des ressources humaines (DGRH) du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse compte tenu des nécessités du service appréciées en lien avec les recteurs des académies et les IA-Dasen des départements d’exercice.

Pour pouvoir bénéficier d’un détachement, les personnels doivent justifier de l’exercice d’au moins deux années en qualité de titulaire dans un des corps suivants :

  • instituteur ou professeur des écoles ;
  • personnel enseignant du second degré ;
  • personnel d’éducation et psyEN.

Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte dans la durée de deux ans d’exercice exigée.

Les personnels en disponibilité depuis leur date de titularisation ne peuvent être détachés.

Les personnels stagiaires ne peuvent pas faire l’objet d’un détachement.

Toutefois, cette condition de deux années d’exercice en tant que titulaire n’est pas exigée pour :

  • un détachement auprès d’une école française à l’étranger mentionnée à l’article R. 718-1 du Code de l’éducation ;
  • un détachement auprès d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en qualité de doctorant contractuel ou en qualité d’Ater pour la préparation du doctorat ou d’une habilitation à diriger des recherches.

Le détachement doit être demandé sur un emploi à temps complet et, en cas de détachement dans un corps ou cadre d’emplois, dans un emploi de catégorie équivalente.

I.2 Compétence pour prononcer le détachement

La compétence pour prononcer le détachement d’un personnel enseignant du premier ou du second degré, d’éducation ou psychologue de l’éducation nationale relève de la direction générale des ressources humaines (DGRH) du MENJ, aussi bien pour les premiers détachements que pour les renouvellements. L’accord donné prend la forme d’un arrêté individuel de détachement.

Exceptions à la compétence ministérielle :

Pour le 1er degré, les IA-Dasen ont reçu délégation de signature des recteurs en application de l’article 6 du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique pour prononcer le détachement des instituteurs et des professeurs des écoles :

– pour l’accomplissement d’un stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du MENJ (exemple : détachement en qualité de personnel de direction stagiaire) ;

– dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du MENJ.

Ces personnels détachés par arrêté départemental restent gérés dans leur département d’origine.

Pour le 2d degré, les recteurs d’académie ont reçu délégation de compétence du ministre pour prononcer le détachement dans deux cas uniquement :

– détachement sur des fonctions d’attachés temporaires d’enseignement et de recherche (Ater) ;

– détachement pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou de l’un de leurs établissements publics, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois.

Les personnels détachés par arrêté rectoral restent gérés dans leur académie d’origine.

I. 3 Durée du détachement

Le détachement peut être prononcé pour une période n’excédant pas cinq années. Il peut être renouvelé.

L’arrêté individuel de détachement en prévoit la durée. En cas de détachement sur contrat, la durée du détachement est conforme  à celle mentionnée dans le contrat de recrutement.

II. Procédures de détachement de compétence ministérielle

II. 1 Transmission des demandes

Le dossier de demande de détachement doit obligatoirement comprendre le formulaire joint en annexe 1 de la présente note dûment complété et signé.

Pour les personnels recrutés sur contrat, s’ajoute le contrat de travail signé et daté par toutes les parties mentionnant la date de début et la durée du contrat, les fonctions exercées, la rémunération, le lieu d’affectation ainsi que les modalités de cotisation pour les pensions civiles de retraite.

Par ailleurs, pour les personnels détachés sur la base de l’article 14-5° a) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, les entreprises privées et les associations devront le cas échéant apporter les éléments nécessaires à la reconnaissance du caractère d’intérêt général de leur activité et des missions confiées au fonctionnaire recruté.

Pour les personnels enseignants du premier degré, les dossiers ainsi constitués sont adressés au bureau des enseignants du premier degré DGRH B2-1 par courrier postal (ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse – Bureau DGRH B2-1 – 72 rue Regnault – 75243 Paris Cedex 13).

Pour les personnels enseignants du second degré, d’éducation ou psychologues de l’éducation nationale, les dossiers ainsi constitués sont adressés au bureau des personnels enseignants du second degré hors académie DGRH B2-4 par courrier postal (ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse – Bureau DGRH B2-4 – 72 rue Regnault – 75243 Paris Cedex 13).

Ces documents seront exigés lors des renouvellements de détachement.

II. 2 Calendrier

Les détachements ou les renouvellements de détachement sollicités doivent, dans une logique de cohérence globale, s’articuler avec les opérations de mobilité nationales propres au ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ceci dans l’intérêt du service et des personnels.

C’est pourquoi les établissements d’accueil doivent finaliser leurs opérations de recrutement pour la rentrée scolaire 2019 dans des délais permettant la réception par le bureau DGRH B2-4 ou B2-1 des dossiers complets de demande de détachement ou de renouvellement de détachement au plus tard le 31 mars 2019.

Toute demande de détachement reçue après cette date devra être justifiée et pourra être rejetée par la DGRH du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

S’agissant du renouvellement de détachement, trois mois au moins avant l’expiration du détachement, l’agent fait connaître au bureau DGRH B2-4 ou B2-1 sa décision de solliciter ou non le renouvellement de son détachement. Deux mois au moins avant l’expiration de la même période, la structure d’accueil fait connaître à l’agent et au bureau DGRH B2-4 ou B2-1 l’acceptation ou non du renouvellement.

Notification des décisions de détachement :

En cas d’acceptation de la demande de détachement, les arrêtés individuels de détachement seront adressés :

  • aux organismes d’accueil pour notification aux intéressés ;
  • aux services académiques/départementaux dont relèvent les agents.

Dispositions spécifiques au 1er degré :

Toute demande de premier détachement sera soumise à l’avis de l’IA-Dasen du département d’exercice dont relève l’enseignant.

Les demandes de renouvellement de détachement pour un départ à la rentrée scolaire 2019 pourront, le cas échéant, être soumises à l’avis de l’IA-Dasen, notamment pour les demandes de détachement concernant un personnel ayant obtenu une mutation à l’issue des opérations de mobilité.

Dispositions spécifiques au 2d degré :

Les demandes de détachement ou de renouvellement de détachement pour un départ à la rentrée scolaire 2019 pourront, le cas échéant, être soumises à l’avis des autorités académiques compétentes, notamment pour les demandes de détachement concernant un personnel ayant obtenu une mutation à l’issue des opérations de mobilité.

En revanche, toute demande de premier détachement pour un départ en cours d’année scolaire sera soumise à l’avis du recteur de l’académie d’origine ou de l’académie obtenue dans le cadre des opérations de mobilité.

II.3 Cas particulier du détachement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Les personnels reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent présenter une demande de reclassement dans un corps d’une autre catégorie conformément aux dispositions du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié.

Dans ce cadre précis, le détachement est prononcé par arrêté ministériel pris sur la base de l’article 14-1° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.

Pour les personnels reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, l’avis du comité médical compétent est requis parmi les pièces à transmettre pour l’instruction de la demande de détachement.

Il est rappelé que les IA-Dasen et les recteurs d’académie doivent, dans la mesure du possible, proposer systématiquement aux intéressés d’intégrer leur corps de détachement lorsqu’ils ont été reconnus inaptes définitivement à l’exercice de leurs fonctions dans leur corps d’origine.

III – Situation des personnels détachés

L’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit que « le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite » mais aussi que « le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement ».

Conformément à ces principes, les personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale détachés conservent dans leur corps d’origine un déroulement de carrière en bénéficiant des avancements d’échelon et des possibilités de promotion dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps.

Ce principe de la double carrière permet aux agents détachés d’obtenir une prise en compte de l’avancement obtenu dans leur corps ou cadre d’emplois d’accueil par leur administration d’origine, et ce, lors de la réintégration dans leur corps d’origine.

Par ailleurs, lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d’un avancement de grade obtenu dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel, ou de l’inscription sur un tableau d’avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte immédiatement, dans le corps de détachement, du grade et de l’échelon qu’il a atteint et auquel il peut prétendre dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, sous réserve qu’ils lui soient plus favorables.

Ce principe vaut pour les seuls détachements entre corps et cadres d’emplois de la fonction publique. Il n’est donc pas applicable en cas de détachement pour l’occupation d’emplois relevant de statuts d’emplois ni pour les détachements dits « sur contrat ».

Il n’est pas non plus applicable au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou un cadre d’emplois pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité n’est pas suivi d’une titularisation.

En outre, les décisions relatives notamment à l’organisation du temps de travail, au cumul d’activité et aux modalités de service du fonctionnaire détaché relèvent de l’administration ou de l’organisme d’accueil en détachement, dans le respect, selon les cas, des dispositions du statut du corps d’accueil ou des stipulations du contrat de recrutement.

Les administrations et organismes d’accueil veilleront donc à informer  les services de la DGRH compétents des décisions modifiant les modalités de service du fonctionnaire détaché (autorisation de travail à temps partiel notamment).

Il est rappelé que, durant la période de détachement, et conformément au statut particulier de chaque corps, les personnels restent soumis aux modalités d’évaluation que constituent les rendez-vous de carrière. A ce titre, l’autorité auprès de laquelle l’enseignant exerce ses fonctions (fonctions enseignantes) ou le supérieur hiérarchique (fonctions non enseignantes) organise les rendez-vous de carrière et formule, en tant que de besoin, les avis nécessaires aux opérations de promotion de grade.

S’agissant des personnels enseignants du premier degré : les avis des supérieurs hiérarchiques sont transmis aux départements dont relèvent les intéressés. L’enseignant détaché peut consulter les informations relatives à sa carrière via l’application I-Prof départementale et contacter son gestionnaire de carrière.

S’agissant des personnels enseignants du second degré, personnels d’éducation et PsyEN : les comptes rendus de rendez-vous de carrière et les avis des chefs d’établissement sont transmis au bureau DGRH B2-4, dont relèvent les intéressés.

III.1 Service compétent pour la gestion de la carrière

Personnels enseignants du 1er degré

L’avancement d’échelon des personnels enseignants du premier degré placés en position de détachement par arrêté ministériel est assuré depuis le 1er septembre 2017 par les services déconcentrés dont relèvent les intéressés. De même, les personnels détachés par arrêté départemental voient leur avancement d’échelon et de grade assuré par les services de la DSDEN du département de rattachement.

Personnels du 2d degré

La gestion de la carrière dans le corps d’origine des personnels d’enseignement du second degré, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale placés en position de détachement par arrêté ministériel est assurée par le bureau DGRH B2-4.

Par conséquent, les services de gestion académiques doivent impérativement transférer les dossiers administratifs de carrière au bureau DGRH B2-4 ainsi que les dossiers informatiques des agents nouvellement détachés en saisissant une fin de fonction F919 avec sélection de la 29e base dans leur SIRH EPP.

L’enseignant détaché peut consulter les informations relatives à sa carrière via l’application I-prof pour le second degré et contacter par messagerie son gestionnaire de carrière du bureau DGRH B2-4
(cf. annexe 2).

La carrière dans leur corps d’origine des personnels d’enseignement du second degré, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale placés en position de détachement par arrêté rectoral reste en revanche gérée en académie.

De même, les professeurs d’enseignement général de collège et les personnels détachés dans les corps des personnels de direction et d’inspection sont placés en détachement par arrêté du bureau DGRH B2-4 mais ils demeurent gérés en académie.

III.2 Pension civile de retraite

Les fonctionnaires placés en position de détachement conservent dans leur corps d’origine leurs droits à la retraite, sous réserve de supporter la retenue pour pension civile de retraite.

Les renseignements détaillés sur les taux, assiette et modalités de versement des cotisations et contributions au régime des pensions civiles et militaires de retraite sont disponibles sur le site retraitesdeletat.gouv.fr : https://retraitesdeletat.gouv.fr/professionnels.

III. 3 Fin du détachement

  • L’intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil

Les fonctionnaires détachés au titre des 1° et 2° de l’article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié doivent obligatoirement faire l’objet, à l’issue d’une période de détachement de cinq années, d’une proposition d’intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil en application du quatrième alinéa de l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983.

En cas d’intégration, ils feront l’objet d’une décision de radiation de leur corps d’origine.

  • La réintégration dans le corps et/ou l’administration d’origine avec conservation de la situation la plus favorable acquise dans le corps d’accueil.

Dans le 1er degré, les enseignants dont le détachement arrive à son terme reviennent automatiquement dans leur département d’origine. S’ils souhaitent changer de département d’exercice, ils doivent participer aux opérations du mouvement interdépartemental.

Les règles et procédures de ce mouvement sont décrites dans la note de service relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré pour la rentrée 2019 publiée au BOEN spécial du 8 novembre 2018.

Dans le 2d degré, pour les personnels dont le détachement arrive à son terme, l’absence de renouvellement de détachement entraîne le retour dans l’académie d’origine. Toutefois, ils peuvent participer aux opérations interacadémiques du mouvement national à gestion déconcentrée en particulier s’ils souhaitent changer d’académie.

Les règles et procédures de ce mouvement sont décrites dans les notes de service relatives à la mobilité des personnels enseignants du second degré, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale pour la rentrée 2019 publiées au BOEN spécial du 8 novembre 2018.

Pour les enseignants du second degré, dans le cas où ils ne peuvent pas participer au mouvement pour des raisons de calendrier, ils doivent adresser au bureau DGRH B2-4 une demande de réintégration dans leur corps et académie d’origine trois mois au moins avant l’expiration de leur détachement.

Pour le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Édouard Geffray

Annexe 1

Formulaire de demande de détachement ou de renouvellement de détachement

Annexe 2

Modalités de connexion à I-prof pour les personnels du second degré « hors académie »

Enseignants du second degré en Nouvelle-Calédonie pour la rentrée scolaire australe de février 2019

Les vacances de poste suivantes concernent des postes au mouvement spécifique d’enseignants du second degré à pourvoir en Nouvelle-Calédonie à compter de février 2019 (republication d’avis de vacances de postes infructueux suite à leur première publication)

Voir « liste des postes »

 

Modalités de dépôt des candidatures :

Les dossiers de candidatures revêtus de l’avis du chef d’établissement, devront obligatoirement être  transmis au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie au plus tard dans les trois semaines qui suivent la date de la présente publication.

 

Ils devront être accompagnés des pièces suivantes en un seul pdf :

– lettre de motivation ;

– curriculum vitæ ;

– copie des deux derniers rapports d’inspection ;

– copie des deux dernières notices annuelles de notation administrative.

 

Cet envoi devra être transmis par courriel à l’adresse suivante : ce.dp@ac-noumea.nc en précisant en objet : « Mouvement spécifique RS 2019 – Nom Prénom – Discipline »

Postes spécifiques à pourvoir
Rentrée scolaire 2019 – Nouvelle-Calédonie

Établissement Corps Discipline Profil
Lapérouse Certifié (1 poste) L8018 Les candidats devront avoir une expérience significative de la formation et des épreuves certificatives en BTS Commerce International. Le service confié est susceptible de concerner les enseignements professionnels (étude et veille, informatique commerciale, prospection, négociation, gestion des opérations import export), mais aussi les enseignements d’économie-droit-management
Lapérouse Certifié ou Agrégé
(1 poste)
DDFPT Poste de directeur délégué aux formations technologiques et professionnelles (DDFPT). L’intéressé(e) devra avoir une expérience significative dans la fonction et une bonne connaissance des formations post-bac du tertiaire (8 BTS)
LGN Agrégé (1 poste) Économie-Gestion : L8012 Poste d’agrégé d’économie-gestion  option comptabilité et finance pour enseigner  la comptabilité et la fiscalité en DCG. Le candidat devra avoir une expérience significative  dans l’enseignement en DCG.
LPCH Certifié ou Agrégé ou PLP
(1 poste)
DDFPT Poste de directeur délégué aux formations technologique et professionnelles (DDFPT) en hôtellerie-restauration. Le candidat aura une expérience significative de DDFPT dans le secteur hôtelier, pour prendre en charge le pilotage des formations professionnelles et technologiques du CAP au BTS.

 

Annexe

Dossier de candidature

La réforme de l’enseignement professionnel publiée au JO

source : le café pédagogique

Deux arrêtés publiés au journal officiel du 20 décembre organisent les enseignements en CAP et bac professionnel à compter de la rentrée 2019. La réforme diminue le volume d’enseignement aussi bien pour le professionnel que pour l’enseignement général. La formation professionnelle est amputée en bac pro,  la moitié de l’année de seconde étant consacrée à un vague méli mélo sur l’entreprise. Cela ramène le bac pro à deux années de préparation seulement réduisant les chances d’insertion professionnelle. La baisse des enseignements généraux va justifier le blocage de l’entrée dans le supérieur des bacheliers professionnels.

 

Au JO CAP

Au JO Bac pro

Au CSE

 

Une circulaire redéfinit la mission du prof principal

“En lycée, en classe de seconde, le professeur principal exploite, avec l’équipe pédagogique, les résultats obtenus aux tests de positionnement et repère ainsi avec ses collègues, pour chaque élève, les besoins les plus urgents. Au sein de sa classe et en lien avec l’équipe de direction, le professeur principal suit la composition des groupes d’accompagnement personnalisé et leur évolution en cours d’année scolaire. En lycée général et technologique, sous l’autorité du chef d’établissement, le professeur principal doit, sur la base des résultats obtenus et en lien avec le psychologue de l’éducation nationale et l’équipe pédagogique, guider l’élève dans son choix de spécialités ou de série, et aussi, le cas échéant, dans celui des options proposées en première”. Une nouvelle circulaire sur le role du professeur principal étend ses responsabilités à l’exploitation des évaluations nationales et en matière d’orientation. “Dès la classe de troisième, le professeur principal conduit des entretiens personnalisés d’orientation… Au lycée, dans le cadre de la réforme du baccalauréat général et technologique et de la transformation de la voie professionnelle, le rôle du professeur principal dans l’accompagnement au choix de l’orientation est renforcé. Le professeur principal contribue avec les psychologues de l’éducation nationale à donner aux élèves une information sur l’enseignement supérieur, notamment sur les attendus des formations et sur le monde professionnel, en lien avec les actions organisées par les régions.”

 

Au Bo

lettre au Président

Paris le 1 octobre 2018

 

Walter CECCARONI

Président National A&D/ CFE-CGC

06 81 89 55 55

 

Monsieur le Président de la République

Palais de l’Élysée

55 rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 Paris

 

 

Monsieur le Président,

 

Voulez-vous qu’on associe votre nom à la destruction de l’enseignement professionnel ?

Voulez-vous que les lycées professionnels, vidés de tout ce qui peut ressembler à un enseignement digne de ce nom, deviennent un nouveau territoire perdu de notre République ?

Voulez-vous que les professeurs qui y exercent n’aient plus le choix qu’entre le suicide, les congés maladie ou la démission pour échapper à l’enfer que votre réforme leur prépare ?

Nous en avons assez ! Nous ne pouvons plus supporter les effets de ces politiques qui trompent l’opinion au moyen d’une communication habile alors qu’elles jettent dans le désespoir toute une profession qu’on méprise et à laquelle on ne juge même pas utile de demander son avis.

Au nom de tous les professeurs de lycée professionnel, mais aussi de tous les jeunes qui seront victimes de cette énième réforme insensée, nous vous interpellons et vous demandons solennellement de renoncer à un projet destructeur, contraire aux mesures de bon sens que nous étions en droit d’espérer.

Action & Démocratie, le syndicat de l’éducation de la CFE-CGC, n’a nul besoin d’apposer son logo au bas d’une lettre intersyndicale, qui plus est la veille d’élections professionnelles décisives, pour justifier son expertise dans le domaine de l’enseignement professionnel. Conformément aux exigences portées par notre dénomination, nous avons consultés récemment l’ensemble de la profession, soit 54000 PLP, dont près de 13000 ont pris la peine de répondre à notre enquête en nous délivrant un message très clair.

Les PLP considèrent que les conditions d’exercice de leur métier d’enseignant se sont très fortement dégradées et font l’objet d’un silence scandaleux, quand il ne s’agit pas d’un déni, de la part des autorités. Le temps dévolu à l’enseignement lui-même est de plus en plus réduit, au profit de tâches administratives, d’un contrôle en cours de formation et d’évaluations de seconde aussi chronophages que dévalués ! La violence au sein de ces établissements ne cesse de s’aggraver sans que les personnels qui y sont quotidiennement exposés ne se sentent soutenus par une hiérarchie qui les abandonne et entretient l’omerta. Les PLP sont enfin unanimes à considérer que le raccourcissement de la durée des études en CAP aussi bien qu’en BAC PRO fut une absurdité sur laquelle il fallait revenir, comme il faut revenir sur les modalités de recrutement des élèves si l’on veut rétablir l’attractivité de cette voie indispensable, chose que proclament tous les gouvernements tout en prenant des mesures qui produisent systématiquement le contraire et finissent par mettre l’ensemble de la voie professionnelle dans une impasse.

Monsieur le Président, nous tenons à votre disposition, à celle du Premier Ministre ainsi que du Ministre de l’Education Nationale, les résultats de cette enquête dont les propositions que vous nous présentez prennent exactement le contrepied !

Alors qu’il fallait donner plus de lisibilité à la formation en l’articulant d’emblée aux métiers choisis, vous proposez de les regrouper en familles de métiers, ce qui conduit à imposer aux élèves une indétermination qui va à l’encontre de leur motivation, eux qui se sont tournés vers cette voie justement pour apprendre le métier qui les attirait.

Alors qu’il fallait conforter l’enseignement général auquel ces élèves ont droit et par lequel ils peuvent envisager une poursuite d’études, vous en diminuez l’horaire dans de telles proportions qu’il devient anecdotique et insignifiant, pour ne pas dire décoratif !

Alors qu’il fallait rétablir un horaire décent pour les enseignements proprement dit, parce qu’ils sont au cœur de toute formation scolaire digne de ce nom, vous inventez des heures de rien dont l’utilité est inversement proportionnelle à la prétention véhiculée par leur grotesque dénomination d’heures de « co-intervention » !

Alors qu’il fallait renforcer l’enseignement professionnel ainsi que l’horaire des arts appliqués, vous les diluez dans la réalisation d’un improbable « chef d’œuvre » qui, transposant les modalités de la formation en apprentissage à l’enseignement professionnel, en nie la nature, la progressivité et les exigences particulières, tant il est évident que la réalisation d’une pièce ne saurait se passer de l’acquisition des bases elles-mêmes à laquelle justement l’enseignement est consacré !

Monsieur le Président, votre réforme de la voie professionnelle ne règle aucune des difficultés que les professeurs de terrain sont les mieux placés pour connaître, et ne fera que les aggraver. Pire : vous osez la présenter devant l’opinion publique comme une réforme destinée à revaloriser cette voie en la payant de mots, mais vous renoncez à apporter des réponses aux seules revendications sensées des personnels afin de la sauver.

Ces revendications ne seront satisfaites que par deux séries de mesures :

1/ Porter la durée des études en lycée professionnel de trois à quatre ans (et porter à trois ans celle du CAP) afin de rétablir les conditions d’une formation digne de ce nom et qui ne sacrifie ni l’excellence professionnelle dont la société et les entreprises ont besoin, ni la formation générale que la République doit à tous ses citoyens. Aligner la durée de la formation dans la voie professionnelle sur celle de la voie générale et technologique est une hérésie à laquelle il est urgent de mettre fin.

2/ Rendre aux professeurs des lycées professionnels la main sur le recrutement et ne pas se servir du lycée professionnel comme antichambre de Pôle Emploi, de la prison ou de l’hôpital psychiatrique ! Il faut rompre avec l’omerta en ce domaine et mettre fin aux quotas de jeunes désœuvrés, sans la moindre motivation, souvent issus d’un même quartier, qu’on impose à nos lycées professionnels et qui les transforment en annexe de la cage d’escalier ou de la cour d’immeuble où ils font régner l’insécurité ! Oui Monsieur le Président, il n’y a pas que les policiers ou les pompiers qui ont peur de pénétrer dans certains endroits, il y a aussi des professeurs ! Et lorsque des professeurs vont travailler en craignant pour leur propre sécurité, on peut difficilement continuer à utiliser le mot « lycée » pour désigner leur lieu de travail, ni le mot « enseigner » pour décrire leur métier !

Vous le voyez Monsieur le Président, nous ne pratiquons pas la langue de bois et nous ne sommes pas non plus totalement résignés. Action & Démocratie, le syndicat de l’éducation de la CFE-CGC, ne votera pas en faveur d’une réforme qui, en l’état, affaiblit l’enseignement et détériore le lycée professionnel tout en continuant à ignorer les difficultés dont il est le théâtre. Nous le dirons en ces termes lors de la prochaine séance du Conseil supérieur de l’éducation consacrée à l’examen de ces textes, le 10 octobre. Et si une fois de plus vous passez outre, comme vous l’avez fait avec la réforme du baccalauréat général, c’est vous et vous seul qui devrez assumer la lourde responsabilité de la destruction d’un outil si indispensable à toute une partie de la jeunesse qui, faute qu’on lui ait permis d’obtenir une qualification véritable, risque d’être vouée aux « petits boulots », à l’assistanat, au désœuvrement et, pour finir, à la violence !

Par ce témoignage, nous vous alertons autant que nous vous exprimons notre colère mais nous voulons aussi vous assurer, si l’on se décide enfin à nous écouter, de notre capacité à faire des propositions et à nous retrousser les manches, à condition que les pouvoirs publics, enfin conscients des enjeux et des besoins, acceptent de remettre la politique éducative de la nation sur la voie du bon sens.

C’est avec cet espoir que nous vous adressons, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération et de notre indéfectible attachement à l’école républicaine.

 

Pour Action et Démocratie CFE-CGC

Walter CECCARONI

Accéder au courrier 

La loi sur le téléphone portable publiée

source : le café pédagogique

La loi sur “l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement” a été publiée au Journal officiel du 5 août. Alors que le ministre et le gouvernement communiquent sur une loi “d’interdiction” , le texte législatif semble créer au contraire de nouvelles autorisations. En réalité l’avenir de ce texte est entre les mains des établissements qui restent seuls face au problème.

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Enseignants du second degré en Nouvelle-Calédonie

Vacance de postes

Enseignants du second degré en Nouvelle-Calédonie

NOR : MENH1800156V
avis
MEN – DGRH B2-2

La vacance de poste suivante concerne un poste à profil particulier d’enseignants du second degré à pourvoir en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er septembre 2018.

Les modalités de dépôt des candidatures sont détaillées in fine.

Un poste de professeur agrégé de mathématiques afin d’assurer un enseignement en classe préparatoire aux grandes écoles.

Le poste concernera les classes de PTSI : Lycée Jules Garnier à Nouméa (9830003L).

Modalités de dépôt des candidatures :

Les dossiers de candidatures revêtus de l’avis du chef d’établissement accompagnés d’une lettre de motivation, d’un curriculum vitae, des deux derniers rapports d’inspection et des trois dernières notices de notation administratives, devront obligatoirement être transmis au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie (1 avenue des Frères Carcopino BP G4 – 98848 Nouméa Cedex) avant le 7 juillet 2018.

Cet envoi devra être également transmis par courriel à l’adresse suivante : ce.dp@ac-noumea.nc en précisant en objet : « MOUVEMENT SPÉCIFIQUE – NOM PRÉNOM – DISCIPLINE ».

 

Annexe

Dossier candidature  

Recrutement : La croissance exponentielle des contractuels dans l’éducation nationale

source : le cafe pedagogique

Si en 2016-2017 le nombre d’enseignants a significativement augmenté (+1.1% en 2016-2017) cette hausse a été 10 fois plus rapide pour les non titulaires que pour les titulaires. C4est un des enseignements, mais pas le seul, d’un nouvelle Note de la Depp. La multiplication des contractuels, revendiquée par le gouvernement comme une nouvelle politique, semble bien correspondre à un mode de gestion déjà bien installé dans l’Education nationale.

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