Pendant la campagne pour les élections présidentielles de 2022, plusieurs candidats ont pris des engagements pour augmenter la rémunération notoirement insuffisante des enseignants. Parmi eux, Emmanuel Macron a proposé une hausse des salaires inconditionnelle de 10% dès la rentrée de septembre 2022.

Plusieurs fois reportée, cette hausse – qualifiée de « revalorisation historique » – a été transformée en février 2023 en une revalorisation-socle pour tous et une revalorisation-pacte conditionnée à l’exercice de nouvelles missions.

Les modalités de mise en œuvre de cette revalorisation-pacte ont été officialisées par la note de service du 20 juillet 2023 publiée au BO n°30 du 27 juillet 2023 et par le décret n°2023-732 du 08 août 2023.

En voici les principales dispositions :

• L’exercice de missions complémentaires donne lieu à la perception d’une ou plusieurs parts fonctionnelles de l’ISOE/ISAE d’un montant annuel brut fixé à 1250 euros
• L’exercice de missions complémentaires est ouverts à tous les enseignants, PSY-EN et CPE, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, à temps plein ou à temps partiel.
• L’exercice de mission complémentaires se fait uniquement sur la base du volontariat.
• L’accord des personnels volontaires est formalisé par une lettre de mission signée par l’IEN dans le 1^er degré et par le chef d’établissement dans le 2^nd degré.
• La lettre de mission est valable pour la durée de l’année scolaire. Elle peut être amendée en cours d’année à l’initiative de l’IEN ou du chef d’établissement.
• La rémunération pour l’exercice de missions complémentaires est versée mensuellement par 9^ème d’octobre à juin.
• En cas d’impossibilité d’accomplir en totalité les missions complémentaires notifiées dans la lettre de mission, de nouvelles missions sont proposée par l’IEN ou le chef d’établissement.
• En cas de refus des nouvelles missions proposées en cours d’année, les versements sont suspendus, voire rappelés pour prendre en compte la réalité du service fait.
• Un personnel à temps partiel qui s’engage dans une mission complémentaire perçoit l’intégralité de l’indemnité afférente à cette mission.
• Un personnel en service partagé peut bénéficier de parts fonctionnelles distinctes relevant des écoles ou établissements au sein desquels il exerce.

Les missions ouvrant droit au versement de la part fonctionnelle de l’ISOE/ISAE se répartissent en 2 catégories :

• Les missions d’enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence d’élèves, qui sont des missions à volume horaire prédéfini.
• Les missions d’accompagnement des élèves ou d’innovation pédagogique, qui sont des missions forfaitaires effectuées au cours de l’année.

Ces missions horaires et ces missions forfaitaires différent selon le niveau d’enseignement et le type d’établissement.

Le pacte dans le 1^er degré

• 4 missions horaires possibles :

 

• Soutien et approfondissement en mathématiques et en français en 6^ème (18 heures) : le professeur des écoles devra participer aux réunions d’organisation des groupes, transmettre des bilans personnalisés pour les conseils de classe et remettre au chef d’établissement un bilan d’activité en fin de mission
• Intervention dans le dispositif « Devoirs faits » (24 heures)
• Participation aux « Stages de réussite » et à « École ouverte » (24 heures)
• Soutien aux élèves en difficulté dans les savoirs fondamentaux (24 heures)

 

• 2 missions forfaitaires possibles :

 

• Coordination et prise en charge de projets pédagogiques innovants : les projets devront entrer dans le cadre du Conseil national de la refondation
• Appui à la prise en charge d’élèves à besoins particuliers : il s’agira surtout de produire des ressources pédagogiques adaptées pour les équipes pédagogiques

 

L’entrée dans le pacte commence obligatoirement par l’intervention en 6^ème, qui peut être réduite à 9 heures avec le versement d’une demi-part fonctionnelle.

Le pacte dans les collèges 

• 4 missions horaires possibles :

• Remplacement de courte durée (18 heures) : le professeur communiquera des créneaux fixes d’au moins une heure par semaine durant lesquels il pourra être sollicité
• intervention dans le dispositif « Devoirs faits » (24 heures)
• participation aux « Stages de réussite » et à « École ouverte » (24 heures)
• intervention dans le cadre de la découverte des métiers (24 heures)

• 3 missions forfaitaires possibles :

• Coordination et prise en charge de projets pédagogiques innovants
• Appui à la prise en charge d’élèves à besoins particuliers
• Encadrement de la découverte des métiers en 5^ème, 4^ème et 3^ème

L’entrée dans le pacte commence obligatoirement par le remplacement de courte durée, qui doit être accompli en totalité.

Le pacte dans les lycées généraux et technologiques

• 2 missions horaires possibles :

 

• Remplacement de courte durée (18 heures)
• Participation aux « Stages de réussite » et à « École ouverte » (24 heures)

 

• 2 missions forfaitaires possibles :

• Coordination et prise en charge de projets pédagogiques innovants
• Appui à la prise en charge d’élèves à besoins particuliers

L’entrée dans le pacte commence obligatoirement par le remplacement de courte durée, qui doit être accompli en totalité.

Le pacte dans les lycées professionnels

• 7 missions horaires possibles :

 

• Remplacement de courte durée (18 heures)
• Participation aux « Stages de réussite » et à « École ouverte » (24 heures)
• Intervention auprès de groupes à faibles effectifs (24 heures)
• Enseignement d’une activité optionnelle (24 heures)
• Enseignement dans les spécialités professionnelles post-diplôme (24 heures)
• Enseignement dans le parcours de consolidation en STS (24 heures)
• Intervention dans la découverte des métiers au collège (24 heures)

• 8 missions forfaitaires possibles :

 

• Coordination et prise en charge de projets pédagogiques innovants
• Appui à la prise en charge d’élèves à besoins particuliers
• Tutorat d’un groupe d’élèves
• Détection et prise en charge d’élèves en voie de décrochage
• Accompagnement des élèves en année terminale en partenariat avec les partenaires locaux de l’emploi
• Accompagnement des élèves sans solution après leur année de terminale
• Soutien du lien établissement-entreprises
• Coordination des dispositifs de découvertes des métiers

L’entrée dans le pacte commence obligatoirement par le remplacement de courte durée, qui doit être accompli en totalité.

Le pacte peut comprendre jusqu’à six missions qui sont déterminées en fonction du projet d’établissement.

Le pacte pose de nombreux problèmes :

 

• Il s’agit d’une fausse revalorisation puisqu’il oblige à travailler plus pour gagner plus, sans que cela soit suffisant pour compenser le déclassement salarial subi depuis 30 ans
• Il remet en cause le statut en substituant à une revalorisation des grilles indiciaires qui serait profitable à tous, une revalorisation individuelle basée sur l’acceptation de missions supplémentaires
• Il augmente encore le temps de travail des enseignants, laissant ainsi croire au grand public qu’ils disposent de de trop de temps libre
• Il instaure des missions dont le volume horaire est fixé pour une année scolaire et non par semaine, ce qui ouvre la voie à l’annualisation du temps de travail
• Il renforce le pouvoir des IEN et des chefs d’établissement sur les enseignants, puisque les modifications de la lettre de mission se feront à leur seule initiative
• Il accroît les différences de rémunération entre les hommes et les femmes puisque toutes les études montrent que les primes sont la cause principale de ces inégalités

Pour ces raisons et pour bien d’autres encore (cf. notre analyse du 29 mai 2023, lettre d’information n°72, et notre déclaration au conseil supérieur de l’éducation du 15 juin 2023 sur la perte de liberté entraînée par le pacte), Action & Démocratie n’est pas favorable au pacte.

En lieu et place de ce dispositif qui pose plus de problèmes qu’il n’apporte de solutions, nous demandons que les sommes devant y être affectées servent à une réelle revalorisation des grilles salariales qui devra profiter à tous les enseignants, y compris à ceux en milieu et en fin de carrière