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Conseil Supérieur de l’Education du 21 Mars 2019

Conseil supérieur de l’éducation

Séance du 21 mars 2019

Déclaration préalable de ACTION & DEMOCRATIE / CFE-CGC

Monsieur le ministre,

En l’intervalle de quelques jours seulement, nous apprenons que des professeurs qui manifestaient devant les grilles d’un rectorat ont été aspergés de gaz et violentés par des policiers, puis qu’un professeur des écoles à l’excellente réputation se suicidait après avoir été abusivement mis en cause par des parents d’élève hystériques sans pouvoir compter sur le soutien de sa hiérarchie.

Ces faits n’ont bien entendu aucun rapport, si ce n’est cependant que dans les deux cas des professeurs, jadis respectés en tant que piliers de la République, sont aujourd’hui maltraités, méprisés par les autorités et hélas pour la plupart résignés. Comment en est-on arrivé là ? Posez-vous, monsieur le ministre, la question ! Posons-nous sérieusement et honnêtement la question, mesdames et messieurs, chers collègues !

Nous récusons les amalgames aussi bien que les raccourcis de toute sorte, mais cela ne nous empêche pas, bien au contraire, de dénoncer ici et une fois de plus avec force le scandale d’une profession méprisée – oui, méprisée ! – et de personnels placés dans des situations perverses par une institution qui tourne le dos à ses devoirs et ses repères dans une société elle-même à la dérive de ce point de vue.

Ce ministère ne peut décidément continuer à échapper à la remise en question générale dont le grand débat national s’efforce contradictoirement d’être un cadre en même temps qu’un étouffoir. A l’échelle de l’éducation nationale, qu’en est-il donc du débat ? Qu’en est-il du dialogue dit social ? Qu’en est-il surtout de la simple considération que le ministère doit aux personnels, lui qui se montre ordinairement si soucieux des « usagers » et du moindre de leurs caprices ?

Les textes fixant les programmes des classes de seconde de l’enseignement général en lycée professionnel qui figurent à l’ordre du jour de cette séance offrent un nouvel exemple de ce qu’il convient d’appeler une comédie, et dont le dernier acte est la consultation du Conseil supérieur de l’éducation sur des programmes qui constituent eux-mêmes la dernière touche de la mise en œuvre d’une réforme dont personne ici même ne veut en l’état.

Monsieur le ministre, mieux vaut ne pas consulter du tout que conduire une consultation fantôme pour une école fantôme. Vous prétendez avoir consulté les professeurs sur ces programmes, mais qui peut prendre au sérieux une consultation se déroulant en pleine vacances d’hiver ? Qui peut prendre au sérieux une consultation débutant le 18 février et s’achevant le 6 mars concernant des programmes présentés le 12 mars en commission spécialisée, comme si en six jours, dimanche inclus, on allait vraiment tenir compte des réponses qu’on a fait semblant de solliciter et qu’on n’est pas capable en réalité de recueillir ni d’exploiter ? Le message que ce simulacre de consultation envoie à la profession est simple : on vous donne la parole, mais on n’a nullement l’intention d’en tenir compte. En d’autres termes : votre parole, professeurs, ne vaut rien !

Il n’est pas normal à nos yeux que, alors que le corps des professeurs de lycée professionnel compte 60000 collègues, la DGESCO constate et semble se féliciter que seulement 8300 téléchargements de programmes aient été effectués et 2435 réponses comptabilisées : pense-t-on sérieusement que les professeurs concernés ne sont que … 4% à s’intéresser à leur métier ?

Enfin, et telle une cerise trop cuite posée sur ce mauvais gâteau, allez-vous, comme vous l’avez fait pour les programmes de première de la voie générale et technologique, rendre publics le bilan de votre « consultation » trois mois après que les programmes aient été fixés par les arrêtés présentés aujourd’hui et publiés au bulletin officiel ?

Pour ces raisons et comme nous l’avons annoncé en commission spécialisée des 12 et 13 mars dernier, la CFE-CGC mandatée par son principal syndicat de l’éducation, Action & Démocratie, n’entend pas cautionner par sa présence une consultation aussi vaine que fictive et quittera donc la séance d’aujourd’hui dès après l’examen et la discussion des textes constituants les points 1 et 2 de l’ordre du jour.

Bac blanc annulé : Descente de l’Inspection générale à Nîmes

source : le cafe pedagogique

Comment stopper le mouvement hostile à ses réformes ? JM Blanquer pense avoir trouvé la solution dans la répression des enseignants. Des professeurs et des élèves du lycée Philippe Lamour de Nîmes sont convoqués le 14 mars par deux inspecteurs généraux. Cette convocation est justifiée par l’annulation par les enseignants du bac blanc dans ce lycée. Selon le Dasen, c’est le cabinet du ministre qui a diligenté cette mission d’inspection. Alors que le ministère vient d’annoncer son intention de poursuivre pour faute professionnelle les enseignants qui n’ont pas fait passer les évaluations nationales de Cp, Ce1 ou 6ème et que des professeurs d’un lycée sont menacés de poursuite pénale pour avoir mis des 20/20, voilà que le ministère ouvre un nouveau front en lycée.

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Evaluations, réformes : Le ministère menace les enseignants

source : le cafe pedagogique

“Vous veillerez à apprécier le comportement de chacun des professeurs concernés”. Dans une lettre adressée aux recteurs et aux Dasen le 8 mars, le ministère de l’éducation nationale hausse le ton et menace clairement les enseignants qui refuseraient de faire passer les évaluations nationales ou d’en donner les résultats. Parallèlement, des enseignants qui notent 20/20 des contrôles sont aussi menacés par des chefs d’établissement.  Alors que les syndicats appellent à des mobilisations tout au long du mois de mars pour obtenir une revalorisation et un report des réformes, le ministère semble décidé d’aller à l’affrontement.

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Les publications du Conseil supérieur des programmes (CSP)

Élaboration des projets de programme des enseignements généraux du nouveau lycée professionnel
programmes – contenus des enseignements  – Publication du CSP – 19/11/2018

À partir de la rentrée 2019, une nouvelle voie professionnelle sera proposée aux élèves. Cette transformation a été souhaitée par le ministre de l’Éducation nationale à la suite de la remise du rapport “La voie professionnelle scolaire : viser l’excellence” de Céline Calvez, députée des Hauts-de-Seine et de Régis Marcon, cuisinier restaurateur 3 étoiles, le 22 février 2018. Dans ce cadre, par une lettre de saisine en date du 12 septembre 2018, le ministre de l’Éducation nationale demande au CSP d’élaborer de nouveaux projets de programme pour les enseignements généraux de la voie professionnelle.

Téléchargez la lettre de saisine pour l’élaboration des projets de programme de l’enseignement général de la nouvelle voie professionnelle – 12 septembre 2018

Constitution et pilotage des groupes d’élaboration des projets de programme (GEPP) pour les enseignements généraux du nouveau lycée professionnel

Afin de répondre à cette demande, le CSP a missionné onze groupes d’experts, soit près de cent personnes, notamment des professeurs exerçant en lycées professionnels ou polyvalents, des inspecteurs – des inspecteurs généraux de l’Éducation nationale (IGEN), des inspecteurs de l’Éducation nationale (IEN) et des inspecteurs  d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR). Les groupes se sont désormais engagés dans la réflexion pour élaborer des projets pour les enseignements suivants : les arts appliqués et cultures artistiques, l’économie-droit, l’économie-gestion, l’éducation physique et sportive, l’enseignement moral et civique, le français, l’histoire-géographie, les langues vivantes étrangères, les mathématiques, la physique-chimie et la prévention-santé-environnement.

En amont, les membres du CSP se sont entretenus avec les pilotes des groupes d’experts lors d’une audience, le 9 novembre 2018, afin de rappeler les principes et les modalités de travail fixés par le Conseil pour garantir la qualité des travaux et la liberté d’expression de l’ensemble des experts missionnés. Ces critères et exigences sont rappelés dans une note d’orientation de novembre 2018.

Téléchargez la note d’orientation à destination des groupes d’élaboration des projets de programme – Novembre 2018.
Téléchargez la composition des groupes d’élaboration des projets de programme pour la voie professionnelle – Décembre 2018.
Téléchargez la note de préconisations à destination des groupes d’élaboration des projets de programme – Décembre 2018.

Ces projets de programme concernent, dans un premier temps, la classe de seconde professionnelle et les classes préparatoires au certificat d’aptitude professionnelle (CAP) qui entreront en vigueur à la rentrée 2019. Le CSP les remettra au ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse au premier trimestre 2019 et les publiera en ligne sur le site web du ministère au fur et à mesure des séances d’examen et de vote.
Les projets de programme relatifs à la classe de première et à la classe terminale seront élaborés ultérieurement au cours de l’année 2019.

Projets de programme des enseignements généraux du nouveau lycée professionnel

Les projets de programme votés par le Conseil supérieur des programmes sont publiés progressivement durant le mois de février 2019, au fur et à mesure des séances de vote.

Baccalauréat professionnel

Téléchargez les projets de programme

Arts appliqués et cultures artistiques (2de, 1e, Tle du bac pro)
Économie – droit (2de, 1e, Tle du bac pro)
Économie – gestion (2de, 1e, Tle du bac pro)
Éducation physique et sportive (2de, 1e, Tle du bac pro et CAP)
Enseignement moral et civique (2de professionnelle) 
Français (2de professionnelle)  
Histoire-géographie (2de professionnelle)
Langues vivantes A et B (2de, 1e, Tle du bac pro et CAP)
Mathématiques (2de professionnelle)   
Physique-chimie (2de professionnelle)  
Prévention-santé-environnement (2de professionnelle)

Classes préparatoires au certificat d’aptitude professionnelle (CAP)

Téléchargez les projets de programme

Arts appliqués et cultures artistiques (CAP)
Éducation physique et sportive (2de, 1e, Tle du bac pro et CAP)
Enseignement moral et civique (CAP)   
Français (CAP)
Histoire-géographie (CAP)
Langues vivantes A et B (2de, 1e, Tle du bac pro et CAP)
Mathématiques (CAP)
Physique-chimie (CAP)
Prévention-santé-environnement (CAP)

Propositions des GEPP pour l’évaluation en CAP et/ou au baccalauréat professionnel

Les propositions des groupes d’experts pour l’évaluation en CAP et/ou au baccalauréat professionnel relèvent de leur responsabilité. Ces propositions ont été présentées aux membres du CSP, mais n’ont pas fait l’objet d’un vote en séance.

Téléchargez les propositions relatives aux épreuves d’examen en classes préparatoires au CAP

Arts appliqués et cultures artistiques (CAP)
Économie – droit (2de, 1e, Tle du bac pro)
Économie – gestion (2de, 1e, Tle du bac pro)
Éducation physique et sportive (CAP et 2de, 1e, Tle du bac pro)
Français (CAP)
Histoire-géographie et enseignement moral et civique (CAP)
Langues vivantes A et B (CAP et 2de, 1e, Tle du bac pro)
Mathématiques – Physique-chimie (CAP)
Prévention-santé-environnement (CAP)

Sylvie Plane : Le sort des petites écoles sera scellé sans qu’on s’en aperçoive

source : le cafe pedagogique

Une transformation de grande ampleur de l’administration de l’Éducation nationale est en train de se mettre en place, discrètement, par le biais d’un amendement glissé fort opportunément dans la loi sur « l’école de la confiance », l’amendement AC501, devenu l’article 6 bis de la loi. Il s’agit d’une mesure très technique, difficile à déchiffrer, ce qui la rend d’autant plus redoutable. Cet amendement, en rattachant administrativement des écoles primaires à des collèges, permettra de réduire les postes de professeurs des écoles et privera les écoles de leur directeur, alors que celui-ci est une interface indispensable entre les familles, les mairies et l’administration de l’éducation nationale.

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A Vence les professeurs gèlent les notes

source : le café pédagogique

Parmi les nombreux mouvements en ce moment dans les lycées et collèges suite à l’arrivée des dotations horaires, le lycée Matisse de Vence se distingue par sa pratique : le gel des notes. Selon Nice matin, les professeurs retiennent les notes en réaction à la mise en oeuvre de la réforme du lycée. “Les controles sont corrigés et évalué mais les notes sont retenues et n’apparaissent pas sur Pronote ni sur les copies. C’est un gel des notes”, confirment les élus des enseignants. Les enseignants demandent une enveloppe supplémentaire pour appliquer la réforme dans de meilleures conditions.

 

Dans Nice Matin

Après les «gilets jaunes», les «stylos rouges» rassemblent les profs en colère

source : Ouest france, le dauphine, l’express, rtl, le parisien, france tv info, RMC, twitter, facebook…

A l’instar du mouvement des gilets jaunes, les professeurs en colère, qui se nomment les “stylos rouges” demandent une revalorisation de leur point d’indice ainsi que de meilleures conditions de travail.

https://www.ouest-france.fr/societe/gilets-jaunes/apres-les-gilets-jaunes-les-stylos-rouges-rassemblent-les-profs-en-colere-6153803

https://www.ledauphine.com/france-monde/2018/12/29/les-stylos-rouges-les-profs-lancent-aussi-leur-mouvement-de-protestation

https://twitter.com/stylos_les?lang=fr

https://www.facebook.com/groups/273703990161539/

https://www.lexpress.fr/actualite/societe/stylos-rouges-les-enseignants-veulent-se-faire-entendre_2055153.html

https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/apres-les-gilets-jaunes-les-stylos-rouges-rassemblent-des-profs-en-colere-7796074315

http://www.leparisien.fr/societe/education-les-stylos-rouges-veulent-federer-le-mal-etre-des-profs-29-12-2018-7978014.php

https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/gilets-jaunes/apres-les-gilets-jaunes-les-stylos-rouges-on-vous-presente-ce-mouvement-qui-rassemble-des-profs-en-colere_3121929.html

 

Détachement des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, ou dans le monde associatif – année scolaire 2019-2020

La présente note de service précise les règles relatives au détachement des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale relevant du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, notamment vers les administrations et établissements publics relevant d’autres ministères, les collectivités territoriales, et établissements publics territoriaux, ainsi qu’auprès d’organismes privés dans le cadre d’une mission d’intérêt général ou de recherche, du secteur associatif, etc.

Les dispositions décrites ci-dessous ne concernent pas les détachements prononcés pour exercer à l’étranger pour lesquels il convient de se reporter à la note de service n° 2018-102 du 6 septembre 2018 relative aux détachements dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger publiée au BOEN n° 33 du 13 septembre 2018.

Des possibilités de mobilité par la voie du détachement existent :

– soit pour exercer des fonctions d’enseignement, par exemple :

• ministère des Armées (lycées militaires, écoles et établissements d’enseignement supérieur sous tutelle, etc.) ;

• ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (lycées d’enseignement général et technologique agricoles, lycées professionnels agricoles et établissements d’enseignement supérieur sous tutelle, etc.) ;

• Grande chancellerie de la Légion d’honneur (maisons d’éducation de la Légion d’honneur) ;

• ministère des Solidarités et de la Santé (Institut national des jeunes aveugles, Institut national des jeunes sourds, etc.) ;

• établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

– soit pour exercer d’autres fonctions (administratives, financières, juridiques, etc.), par exemple :

• ministère des Sports (Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, centres de ressources, d’expertise et de performances sportives, etc.) ;

• établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l’éducation nationale (Cned, Réseau Canopé, Onisep, CNRS, etc.) ;

• autres ministères et établissements publics en relevant (ministère de la Culture, Bibliothèque nationale de France, musées, etc.) ;

• collectivités territoriales et établissements publics en relevant (communes, départements, régions, centres hospitaliers, etc.) ;

• entreprises, organismes privés et associations assurant des missions d’intérêt général ;

• entreprises, organismes privés et groupements d’intérêt public pour exécuter des travaux de recherche et d’intérêt national ou assurer le développement d’une telle recherche (il faut que le fonctionnaire n’ait pas, dans les cinq dernières années, exercé un contrôle sur l’entreprise ou participé à des marchés avec elle).

Pour mémoire, les personnels élus sur des fonctions de sénateur et de député doivent être, en application de l’article LO 151-1 du Code électoral, placés en disponibilité d’office.

De même, les personnels nommés membres du gouvernement sont placés en disponibilité d’office en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution.

Les postes proposés font généralement l’objet d’une publication sur :

I. Les conditions du détachement

« Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite » selon l’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Le détachement est prononcé dans l’un des cas prévus à l’article 14 du décret n° 85-986 du 14 septembre 1985 et selon les modalités prévues par ce texte.

Le fonctionnaire se trouve placé à sa demande dans un corps, cadre d’emplois ou emploi équivalent. Il peut également être recruté sur contrat dans un emploi équivalent ou différent de son emploi d’origine. Dans tous les cas, il exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans ce corps, cadre d’emplois ou emploi d’accueil.

I.1 Conditions pour bénéficier d’un détachement

Le détachement peut être de droit ou accordé sous réserve des nécessités de fonctionnement du service :

Il est de droit :

  • pour exercer un mandat local ;
  • pour occuper l’un des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement ;
  • pour exercer un mandat syndical ;
  • pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de l’État, d’une collectivité territoriale ou de l’un de leurs établissements publics, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois.

Dans tous les autres cas, le détachement est soit accepté, soit refusé par la direction générale des ressources humaines (DGRH) du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse compte tenu des nécessités du service appréciées en lien avec les recteurs des académies et les IA-Dasen des départements d’exercice.

Pour pouvoir bénéficier d’un détachement, les personnels doivent justifier de l’exercice d’au moins deux années en qualité de titulaire dans un des corps suivants :

  • instituteur ou professeur des écoles ;
  • personnel enseignant du second degré ;
  • personnel d’éducation et psyEN.

Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte dans la durée de deux ans d’exercice exigée.

Les personnels en disponibilité depuis leur date de titularisation ne peuvent être détachés.

Les personnels stagiaires ne peuvent pas faire l’objet d’un détachement.

Toutefois, cette condition de deux années d’exercice en tant que titulaire n’est pas exigée pour :

  • un détachement auprès d’une école française à l’étranger mentionnée à l’article R. 718-1 du Code de l’éducation ;
  • un détachement auprès d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en qualité de doctorant contractuel ou en qualité d’Ater pour la préparation du doctorat ou d’une habilitation à diriger des recherches.

Le détachement doit être demandé sur un emploi à temps complet et, en cas de détachement dans un corps ou cadre d’emplois, dans un emploi de catégorie équivalente.

I.2 Compétence pour prononcer le détachement

La compétence pour prononcer le détachement d’un personnel enseignant du premier ou du second degré, d’éducation ou psychologue de l’éducation nationale relève de la direction générale des ressources humaines (DGRH) du MENJ, aussi bien pour les premiers détachements que pour les renouvellements. L’accord donné prend la forme d’un arrêté individuel de détachement.

Exceptions à la compétence ministérielle :

Pour le 1er degré, les IA-Dasen ont reçu délégation de signature des recteurs en application de l’article 6 du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique pour prononcer le détachement des instituteurs et des professeurs des écoles :

– pour l’accomplissement d’un stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du MENJ (exemple : détachement en qualité de personnel de direction stagiaire) ;

– dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du MENJ.

Ces personnels détachés par arrêté départemental restent gérés dans leur département d’origine.

Pour le 2d degré, les recteurs d’académie ont reçu délégation de compétence du ministre pour prononcer le détachement dans deux cas uniquement :

– détachement sur des fonctions d’attachés temporaires d’enseignement et de recherche (Ater) ;

– détachement pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou de l’un de leurs établissements publics, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois.

Les personnels détachés par arrêté rectoral restent gérés dans leur académie d’origine.

I. 3 Durée du détachement

Le détachement peut être prononcé pour une période n’excédant pas cinq années. Il peut être renouvelé.

L’arrêté individuel de détachement en prévoit la durée. En cas de détachement sur contrat, la durée du détachement est conforme  à celle mentionnée dans le contrat de recrutement.

II. Procédures de détachement de compétence ministérielle

II. 1 Transmission des demandes

Le dossier de demande de détachement doit obligatoirement comprendre le formulaire joint en annexe 1 de la présente note dûment complété et signé.

Pour les personnels recrutés sur contrat, s’ajoute le contrat de travail signé et daté par toutes les parties mentionnant la date de début et la durée du contrat, les fonctions exercées, la rémunération, le lieu d’affectation ainsi que les modalités de cotisation pour les pensions civiles de retraite.

Par ailleurs, pour les personnels détachés sur la base de l’article 14-5° a) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, les entreprises privées et les associations devront le cas échéant apporter les éléments nécessaires à la reconnaissance du caractère d’intérêt général de leur activité et des missions confiées au fonctionnaire recruté.

Pour les personnels enseignants du premier degré, les dossiers ainsi constitués sont adressés au bureau des enseignants du premier degré DGRH B2-1 par courrier postal (ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse – Bureau DGRH B2-1 – 72 rue Regnault – 75243 Paris Cedex 13).

Pour les personnels enseignants du second degré, d’éducation ou psychologues de l’éducation nationale, les dossiers ainsi constitués sont adressés au bureau des personnels enseignants du second degré hors académie DGRH B2-4 par courrier postal (ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse – Bureau DGRH B2-4 – 72 rue Regnault – 75243 Paris Cedex 13).

Ces documents seront exigés lors des renouvellements de détachement.

II. 2 Calendrier

Les détachements ou les renouvellements de détachement sollicités doivent, dans une logique de cohérence globale, s’articuler avec les opérations de mobilité nationales propres au ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ceci dans l’intérêt du service et des personnels.

C’est pourquoi les établissements d’accueil doivent finaliser leurs opérations de recrutement pour la rentrée scolaire 2019 dans des délais permettant la réception par le bureau DGRH B2-4 ou B2-1 des dossiers complets de demande de détachement ou de renouvellement de détachement au plus tard le 31 mars 2019.

Toute demande de détachement reçue après cette date devra être justifiée et pourra être rejetée par la DGRH du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

S’agissant du renouvellement de détachement, trois mois au moins avant l’expiration du détachement, l’agent fait connaître au bureau DGRH B2-4 ou B2-1 sa décision de solliciter ou non le renouvellement de son détachement. Deux mois au moins avant l’expiration de la même période, la structure d’accueil fait connaître à l’agent et au bureau DGRH B2-4 ou B2-1 l’acceptation ou non du renouvellement.

Notification des décisions de détachement :

En cas d’acceptation de la demande de détachement, les arrêtés individuels de détachement seront adressés :

  • aux organismes d’accueil pour notification aux intéressés ;
  • aux services académiques/départementaux dont relèvent les agents.

Dispositions spécifiques au 1er degré :

Toute demande de premier détachement sera soumise à l’avis de l’IA-Dasen du département d’exercice dont relève l’enseignant.

Les demandes de renouvellement de détachement pour un départ à la rentrée scolaire 2019 pourront, le cas échéant, être soumises à l’avis de l’IA-Dasen, notamment pour les demandes de détachement concernant un personnel ayant obtenu une mutation à l’issue des opérations de mobilité.

Dispositions spécifiques au 2d degré :

Les demandes de détachement ou de renouvellement de détachement pour un départ à la rentrée scolaire 2019 pourront, le cas échéant, être soumises à l’avis des autorités académiques compétentes, notamment pour les demandes de détachement concernant un personnel ayant obtenu une mutation à l’issue des opérations de mobilité.

En revanche, toute demande de premier détachement pour un départ en cours d’année scolaire sera soumise à l’avis du recteur de l’académie d’origine ou de l’académie obtenue dans le cadre des opérations de mobilité.

II.3 Cas particulier du détachement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Les personnels reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent présenter une demande de reclassement dans un corps d’une autre catégorie conformément aux dispositions du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié.

Dans ce cadre précis, le détachement est prononcé par arrêté ministériel pris sur la base de l’article 14-1° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.

Pour les personnels reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, l’avis du comité médical compétent est requis parmi les pièces à transmettre pour l’instruction de la demande de détachement.

Il est rappelé que les IA-Dasen et les recteurs d’académie doivent, dans la mesure du possible, proposer systématiquement aux intéressés d’intégrer leur corps de détachement lorsqu’ils ont été reconnus inaptes définitivement à l’exercice de leurs fonctions dans leur corps d’origine.

III – Situation des personnels détachés

L’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit que « le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite » mais aussi que « le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement ».

Conformément à ces principes, les personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale détachés conservent dans leur corps d’origine un déroulement de carrière en bénéficiant des avancements d’échelon et des possibilités de promotion dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps.

Ce principe de la double carrière permet aux agents détachés d’obtenir une prise en compte de l’avancement obtenu dans leur corps ou cadre d’emplois d’accueil par leur administration d’origine, et ce, lors de la réintégration dans leur corps d’origine.

Par ailleurs, lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d’un avancement de grade obtenu dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel, ou de l’inscription sur un tableau d’avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte immédiatement, dans le corps de détachement, du grade et de l’échelon qu’il a atteint et auquel il peut prétendre dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, sous réserve qu’ils lui soient plus favorables.

Ce principe vaut pour les seuls détachements entre corps et cadres d’emplois de la fonction publique. Il n’est donc pas applicable en cas de détachement pour l’occupation d’emplois relevant de statuts d’emplois ni pour les détachements dits « sur contrat ».

Il n’est pas non plus applicable au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou un cadre d’emplois pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité n’est pas suivi d’une titularisation.

En outre, les décisions relatives notamment à l’organisation du temps de travail, au cumul d’activité et aux modalités de service du fonctionnaire détaché relèvent de l’administration ou de l’organisme d’accueil en détachement, dans le respect, selon les cas, des dispositions du statut du corps d’accueil ou des stipulations du contrat de recrutement.

Les administrations et organismes d’accueil veilleront donc à informer  les services de la DGRH compétents des décisions modifiant les modalités de service du fonctionnaire détaché (autorisation de travail à temps partiel notamment).

Il est rappelé que, durant la période de détachement, et conformément au statut particulier de chaque corps, les personnels restent soumis aux modalités d’évaluation que constituent les rendez-vous de carrière. A ce titre, l’autorité auprès de laquelle l’enseignant exerce ses fonctions (fonctions enseignantes) ou le supérieur hiérarchique (fonctions non enseignantes) organise les rendez-vous de carrière et formule, en tant que de besoin, les avis nécessaires aux opérations de promotion de grade.

S’agissant des personnels enseignants du premier degré : les avis des supérieurs hiérarchiques sont transmis aux départements dont relèvent les intéressés. L’enseignant détaché peut consulter les informations relatives à sa carrière via l’application I-Prof départementale et contacter son gestionnaire de carrière.

S’agissant des personnels enseignants du second degré, personnels d’éducation et PsyEN : les comptes rendus de rendez-vous de carrière et les avis des chefs d’établissement sont transmis au bureau DGRH B2-4, dont relèvent les intéressés.

III.1 Service compétent pour la gestion de la carrière

Personnels enseignants du 1er degré

L’avancement d’échelon des personnels enseignants du premier degré placés en position de détachement par arrêté ministériel est assuré depuis le 1er septembre 2017 par les services déconcentrés dont relèvent les intéressés. De même, les personnels détachés par arrêté départemental voient leur avancement d’échelon et de grade assuré par les services de la DSDEN du département de rattachement.

Personnels du 2d degré

La gestion de la carrière dans le corps d’origine des personnels d’enseignement du second degré, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale placés en position de détachement par arrêté ministériel est assurée par le bureau DGRH B2-4.

Par conséquent, les services de gestion académiques doivent impérativement transférer les dossiers administratifs de carrière au bureau DGRH B2-4 ainsi que les dossiers informatiques des agents nouvellement détachés en saisissant une fin de fonction F919 avec sélection de la 29e base dans leur SIRH EPP.

L’enseignant détaché peut consulter les informations relatives à sa carrière via l’application I-prof pour le second degré et contacter par messagerie son gestionnaire de carrière du bureau DGRH B2-4
(cf. annexe 2).

La carrière dans leur corps d’origine des personnels d’enseignement du second degré, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale placés en position de détachement par arrêté rectoral reste en revanche gérée en académie.

De même, les professeurs d’enseignement général de collège et les personnels détachés dans les corps des personnels de direction et d’inspection sont placés en détachement par arrêté du bureau DGRH B2-4 mais ils demeurent gérés en académie.

III.2 Pension civile de retraite

Les fonctionnaires placés en position de détachement conservent dans leur corps d’origine leurs droits à la retraite, sous réserve de supporter la retenue pour pension civile de retraite.

Les renseignements détaillés sur les taux, assiette et modalités de versement des cotisations et contributions au régime des pensions civiles et militaires de retraite sont disponibles sur le site retraitesdeletat.gouv.fr : https://retraitesdeletat.gouv.fr/professionnels.

III. 3 Fin du détachement

  • L’intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil

Les fonctionnaires détachés au titre des 1° et 2° de l’article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié doivent obligatoirement faire l’objet, à l’issue d’une période de détachement de cinq années, d’une proposition d’intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil en application du quatrième alinéa de l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983.

En cas d’intégration, ils feront l’objet d’une décision de radiation de leur corps d’origine.

  • La réintégration dans le corps et/ou l’administration d’origine avec conservation de la situation la plus favorable acquise dans le corps d’accueil.

Dans le 1er degré, les enseignants dont le détachement arrive à son terme reviennent automatiquement dans leur département d’origine. S’ils souhaitent changer de département d’exercice, ils doivent participer aux opérations du mouvement interdépartemental.

Les règles et procédures de ce mouvement sont décrites dans la note de service relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré pour la rentrée 2019 publiée au BOEN spécial du 8 novembre 2018.

Dans le 2d degré, pour les personnels dont le détachement arrive à son terme, l’absence de renouvellement de détachement entraîne le retour dans l’académie d’origine. Toutefois, ils peuvent participer aux opérations interacadémiques du mouvement national à gestion déconcentrée en particulier s’ils souhaitent changer d’académie.

Les règles et procédures de ce mouvement sont décrites dans les notes de service relatives à la mobilité des personnels enseignants du second degré, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale pour la rentrée 2019 publiées au BOEN spécial du 8 novembre 2018.

Pour les enseignants du second degré, dans le cas où ils ne peuvent pas participer au mouvement pour des raisons de calendrier, ils doivent adresser au bureau DGRH B2-4 une demande de réintégration dans leur corps et académie d’origine trois mois au moins avant l’expiration de leur détachement.

Pour le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Édouard Geffray

Annexe 1

Formulaire de demande de détachement ou de renouvellement de détachement

Annexe 2

Modalités de connexion à I-prof pour les personnels du second degré « hors académie »