Déclaration d’Action & Démocratie/CFE-CGC au conseil supérieur de l’éducation – 07 janvier 2026
Mesdames et messieurs les membres du CSE,
Une courte déclaration étant données les circonstances particulières dans lesquelles se tient cette séance : si les conditions météorologiques justifient a posteriori la tenue d’une séance en visioconférence, il n’en reste pas moins que nous jugeons ce format inapproprié compte tenu de l’importance du sujet. L’examen de tout ou partie d’un projet de loi par notre instance devrait, toutes choses égales par ailleurs, revêtir un peu plus de solennité et d’importance que celui d’un simple arrêté modifiant à la marge le contenu de telle ou telle formation par exemple. La présence d’un membre du gouvernement fait habituellement partie des usages lorsqu’on examine ici un projet de loi.
En dépit de cette réserve sur la forme, la CFE-CGC se félicite cependant que l’interdiction du téléphone portable et de tout autre objet connecté soit enfin généralisée à tous les lieux d’enseignement et étendue au lycée où ils font des ravages. Cette disposition, qui relève du simple bon sens, était attendue et est bienvenue, d’autant plus qu’elle est assortie des conditions qui préservent la possibilité d’utiliser ces outils dans un cadre scolaire et pour des raisons pédagogiques.
Tout cela va de soi, et il est utile que la loi rappelle de temps en temps de telles évidences.
Certains estimeront peut-être que, selon le mot de Napoléon, il ne faut jamais interdire ce qu’on n’a pas le pouvoir d’empêcher. Nous considérons au contraire que c’est en gravant dans le marbre de la loi cette interdiction que nous donnerons aux acteurs, sur le terrain, l’autorité et les moyens d’empêcher effectivement l’utilisation d’objets qui, de mille façons, sont source de dysfonctionnements majeurs au sein des établissements et souvent même dans la classe.
Pour autant, l’interdiction, qui fait partie de toute éducation, n’exonère personne ni de réfléchir ni d’expliquer, et ces choses, bien loin d’être antithétiques, sont complémentaires.
Ainsi, non seulement la loi ne dispensera pas le ministre chargé de l’éducation de préciser, dans une circulaire consacrée uniquement à ce sujet, sur quelles raisons précises se fonde cette interdiction nécessaire et quels en sont les buts, mais les nombreuses études auxquelles l’exposé des motifs du projet de loi se réfère de façon assez vague et allusive ne dispensent pas non plus la communauté éducative de prendre ce sujet à bras le corps et de s’accorder sur toutes les mesures à prendre afin de protéger efficacement les jeunes gens tout en tenant compte des âges, des usages, des environnements.
C’est pourquoi la CFE-CGC propose au conseil supérieur de l’éducation la création d’une commission spécialisée sur le sujet, dont l’intitulé exact et le périmètre pourront naturellement être débattus une fois le principe décidé.
Une réforme passée sous silence va bouleverser le cumul emploi-retraite à partir de 2027. Avant 67 ans, travailler après la retraite devient financièrement dissuasif.
Adoptée dans le cadre du PLFSS 2026, cette mesure, aux effets plus durables que la suspension de l’âge légal, instaure plafonds et écrêtages qui pénalisent directement les futurs retraités.
À compter du 1er juillet 2026, un congé de naissance rémunéré s’ajoutera aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il concernera les parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 et pourra être pris selon des modalités transitoires jusqu’à la fin de l’année 2026.
Être accusé à tort : une épreuve qu’aucun professionnel de l’éducation ne devrait subir ni affronter sans soutien. Le dernier baromètre de l’ASL révèle une explosion des diffamations et accusations mensongères, désormais première cause de souffrance dans les établissements.
Action & Démocratie lance un appel à témoignages pour que la parole des personnels soit enfin entendue et que la protection fonctionnelle devienne une réalité pour tous.
Par une décision du 5 mars 2024, le Conseil d’État reconnaît que le refus d’affecter un enseignant titulaire de zone de remplacement (TZR) sur un poste fixe constitue une décision pouvant être contestée devant le juge administratif.
Jusqu’ici, ce type de demande était considéré comme une simple mesure interne, insusceptible de recours. Cette évolution renforce les garanties des personnels dans un contexte où la suppression des commissions paritaires a réduit leurs moyens de défense.
Vous croyez avoir 35 élèves devant vous ?
Erreur : selon la DEPP, ils ne sont que 21,7. Si vous n’arrivez plus à circuler entre les tables, c’est sûrement parce que vous n’êtes pas dans « la moyenne »… Rétablissons la réalité face aux illusions statistiques : dites-nous combien d’élèves vous avez réellement. Nos chiffres contre leurs moyennes.
Une récente note du Conseil d’analyse économique révèle que le budget de l’éducation nationale est artificiellement gonflé de 0,5 point de PIB, soit près de 17 milliards d’euros. Cette surestimation résulte d’une convention comptable sur les retraites des fonctionnaires et fausse les comparaisons internationales. En réalité, la France consacre un peu moins que la moyenne européenne à son école. Il est urgent de sortir de ces illusions comptables et d’investir réellement dans l’éducation et ceux qui la font vivre.
Le décret du 8 septembre 2025 introduit une part modulable dans l’ISAE et étend les missions relevant de l’ISOE. Si ces mesures revalorisent certaines fonctions, elles confirment aussi un glissement vers une rémunération par primes et missions supplémentaires, au détriment du traitement de base. AD/CFE-CGC fait ici le point sur l’ISAE et l’ISOE.
Depuis le 1er septembre 2025, la retraite progressive est accessible dès 60 ans. Si cet abaissement constitue une avancée, le dispositif reste très limité et ne correspond pas à la véritable cessation progressive d’activité que nous revendiquons.
